07.11.2019
Le 6 novembre 2019, la Suisse et le Koweït ont signé à Berne un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole apporte des améliorations dans le domaine des investissements transfrontaliers, optimise le mécanisme de règlement des différends et met en œuvre des aspects essentiels des standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions.
Le protocole de modification contient de nouvelles règles pour l'imposition des dividendes, des intérêts et des gains en capital. Il complète en outre la CDI avec une clause d'arbitrage. Finalement, la CDI est encore munie d'une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la convention n'est pas utilisée de manière abusive, ainsi que d'une disposition concernant l'échange de renseignements sur demande.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch