25.11.2019
Le 23 novembre 2019, la Suisse et Bahreïn ont signé à Manama une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI).
La convention prévoit notamment que les dividendes pourront être imposés dans l'État de la source à hauteur de 15 % au maximum et que les dividendes provenant de participations déterminantes pourront y être imposés à hauteur de 5 % au plus. Les intérêts et les redevances de licences seront imposables exclusivement dans l'État de résidence du destinataire.
La convention contient en outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale relative à l'échange de renseignements sur demande et une clause contre les abus satisfaisant aux recommandations du projet BEPS du G20 et de l'OCDE. La clause contre les abus se réfère au but principal d'un montage et vise à éviter que la convention puisse être utilisée de manière abusive.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de la CDI avec Bahreïn. Pour pouvoir entrer en vigueur, la convention doit être approuvée par le Parlement suisse et soumise à la procédure d'approbation nécessaire à Bahreïn.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch