La Suisse applique intégralement les sanctions de l'UE dans le domaine financier. Les principales questions et réponses.
Sanctions
Considérations générales
Négoce des matières premières
SWIFT
Crypto-actifs
Secteur financier
Pourquoi la Suisse applique-t-elle les sanctions financières de l'Union européenne contre la Russie?
- La Suisse doit absolument garantir l'intégrité de sa place financière. C'est pourquoi elle applique les sanctions financières de l'Union européenne (UE) dans leur intégralité.
- Les banques et compagnies d'assurances suisses qui sont actives sur le plan international et la Bourse, imitées notamment par des entreprises du secteur des matières premières, appliquent déjà à la lettre les sanctions internationales.
Dans quel délai la Suisse peut-elle reprendre les nouvelles sanctions adoptées par l'UE?
- Pour que la Suisse puisse procéder à un ajustement, il faut que les textes finaux des règlements UE soient disponibles.
- Par ailleurs, la Suisse n'informe jamais de la mise en œuvre de mesures avant que celles-ci n'entrent en vigueur, afin d'éviter autant que possible qu'elles ne soient contournées au préalable.
- La mise en vigueur du premier train de mesures le 28 février 2022, soit en l'espace de quatre jours, a montré que la Suisse peut agir rapidement et efficacement pour prendre ses responsabilités
La Suisse peut-elle sanctionner la Russie de manière autonome en suspendant le commerce de matières premières ?
- La loi sur les embargos n'offre pas au Conseil fédéral la possibilité d'édicter des sanctions que la Suisse appliquerait de manière autonome.
- Dans la pratique, les entreprises de négoce de matières premières actives sur le plan international appliquent non seulement les sanctions de l'UE, mais surtout les sanctions des États-Unis, quel que soit leur lieu d'implantation.
- Pour l'heure, l'UE et les États-Unis ne sanctionnent le négoce des matières premières que de manière très ponctuelle, car cela pourrait avoir des conséquences sur l'approvisionnement énergétique en Europe de l'Ouest.
- Le négoce des matières premières joue un rôle important dans l'approvisionnement de la population mondiale. Il est question ici non seulement de pétrole et de gaz, mais aussi de denrées alimentaires (céréales) et de métaux.
Les négociants en matières premières vont-ils pâtir des exclusions de SWIFT?
- Les négociants en matières premières ne peuvent plus échanger de messages SWIFT avec les participants russes à SWIFT visés par les sanctions, ce qui pourrait compliquer ou empêcher le financement et la garantie des opérations.
- On peut s'attendre à observer une extrême retenue de la part des banques occidentales dans leurs opérations avec des contreparties russes.
- Les marchés connaîtront probablement des turbulences dans les jours et semaines à venir.
Quelle est la part des matières premières russes qui sont négociées via la Suisse ?
- La part du commerce de matières premières russes qui passe par la Suisse est substantielle, mais ne peut être estimée que grossièrement, faute de bases statistiques.
- Nous ne pouvons pas confirmer les 80% de l'ensemble du commerce russe de matières premières souvent cités dans les médias. Ce chiffre provient d'un rapport de 2013 qui s'appuyait sur des estimations obsolètes du secteur du négoce des matières premières.
- En janvier 2022 (avant l'éclatement du conflit en Ukraine), entre 50 et 70% des exportations de pétrole russes étaient négociées par des sociétés également actives en Suisse. Cette estimation grossière se base sur une extrapolation de données confidentielles du secteur du négoce des matières premières et ne concerne que l'exportation de pétrole russe.
Pourquoi la Suisse ne dispose-t-elle pas de données plus nombreuses et plus précises sur le commerce international des matières premières qui transitent par la Suisse ?
- Des chiffres détaillés sur la valeur ajoutée du commerce des matières premières ne peuvent pas être collectés actuellement en raison des données disponibles.
- Il manque notamment une classification internationale spécifique ou comparable au niveau international des entreprises actives dans le négoce de matières premières, ainsi qu'une délimitation par rapport à d'autres activités apparentées à ce secteur (négoce, financement, audit, conseil).
- Il est donc difficile de quantifier l'importance du négoce de matières premières pour le PIB suisse. Dans le cadre du suivi du rapport du Conseil fédéral sur les matières premières du 30 novembre 2018, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les données disponibles Statistique des négociants en matières premières.
- Les autorités examinent actuellement si et comment la situation des données peut être améliorée à l'avenir.
Quel est le poids du négoce de matières premières dans le PIB de la Suisse ?
- Les sources d'information susmentionnées permettent néanmoins de donner des indications sur le poids économique du secteur des matières premières.
- Dans le domaine du négoce des matières premières, la Suisse fait partie des principaux centres mondiaux. En Suisse, près de 900 entreprises (0,15 % du total) employant environ 10 000 personnes (0,2 % du total) sont actives dans le domaine du négoce des matières premières. Sur ces 900 entreprises, 300 sont des multinationales, dont 14 sont sous contrôle russe.
- Pour la valeur ajoutée globale, le commerce des matières premières a une plus grande importance. Au total, ces activités devraient toutefois représenter nettement moins de 5 % du PIB. Il n'existe pas de chiffres précis à ce sujet pour les raisons évoquées plus haut.
- L'influence du commerce est surtout perceptible sur une base régionale. Dans les cantons de GE, VD, TI et ZG, ce secteur contribue entre 10 et 20% à l'impôt sur les sociétés.
SWIFT est un réseau de messagerie qui permet l'échange sécurisé et rapide d'ordres de paiement. Ce n'est pas un système de paiement. Il n'y a pas de transferts d'argent via SWIFT. Celui-ci est organisé en coopérative et appartient à des acteurs du secteur privé (en majorité à des banques).
La Suisse soutient-elle l'exclusion des banques russes du système international SWIFT d'échange d'ordres de paiement?
- La Suisse soutient l'exclusion de certaines banques russes qui participent au système SWIFT et n'admettra aucun contournement.
- Dans les faits, ni les autorités suisses ni les acteurs suisses qui participent à SWIFT n'ont d'influence sur l'exclusion d'un participant, car c'est SWIFT qui peut l'exclure directement en le bloquant dans le système.
Quels pourraient être les dommages collatéraux dans ce contexte?
- Sur le plan international, un flou autour de la sanction pourrait générer une certaine incertitude dans le trafic des paiements et le système financier. Selon l'évaluation actuelle de la situation, le risque pour la stabilité du secteur financier suisse est faible.
- La mesure de sanction pourrait avoir des répercussions sur les entreprises suisses qui sont tributaires du bon fonctionnement du trafic des paiements avec des clients ou fournisseurs russes.
L'un des centres de calcul de SWIFT se trouve en Suisse, à Diessenhofen. Quels moyens d'influence cela procure-t-il à la Suisse?
- Le centre de calcul constitue une infrastructure matérielle et est donc étranger à la question des restrictions ou exclusions qui pourraient toucher certains participants à SWIFT.
- SWIFT a son siège en Belgique, si bien qu'il est soumis au droit belge et au droit européen et est lié par les sanctions de l'UE.
Les sanctions de la Suisse s'appliquent-elles aussi aux crypto-actifs ?
- La législation suisse est conçue de manière technologiquement neutre et concerne aussi bien les droits-valeurs traditionnels que les crypto-actifs.
- C'est pourquoi l'ordonnance sur la reprise des sanctions de l'UE mentionne les deux. En outre, l'ordonnance sur le blanchiment d'argent inclut également les monnaies virtuelles dans la catégorie des "moyens de paiement" en Suisse.
Quelle est l'importance de la Russie pour la place financière suisse?
- Les investissements directs de la Russie en Suisse ne représentent que 1 % des investissements directs étrangers.
- La somme totale des réserves et des actifs de la Banque centrale de la Fédération de Russie déclarés en Suisse s'élève à quelque 7,4 milliards de francs.
- La BNS d'entretient pas de relations d'affaires avec la banque centrale russe. Les deux banques ne sont liées par aucun avoir ou engagement.
- Les actifs russes ne représentent qu'un pourcentage peu élevé à un chiffre de l'ensemble des actifs transfrontaliers qui sont gérés en Suisse.
- Conclusion: en matière de relations financières, la Russie ne fait pas partie des principaux partenaires de la Suisse.
En quoi les banques suisses sont-elles concernées par les sanctions?
Comme elles entretiennent des liens avec le marché international des capitaux, les banques suisses se conforment déjà à la lettre aux sanctions internationales. L'application juridique en Suisse renforce la sécurité du droit.
Quelles banques russes présentes en Suisse sont concernées?
Se référer à la liste de l'UE des entités visées par les sanctions.
Les personnes listées par l'UE détiennent-elles aussi des comptes en Suisse?
Tel est probablement le cas, du moins pour une partie de ces personnes. Ce sont les banques concernées qui savent ce qu'il en est précisément en la matière. Il n'existe toutefois pas de liste ou relevé centralisé des détenteurs russes de comptes bancaires en Suisse.
Le président Poutine a-t-il un compte en Suisse?
Ce qui est pertinent à cet égard, c'est que les banques suisses sont dans tous les cas tenues d'appliquer les sanctions, et que les règles correspondantes sont claires.
L'acceptation de dépôts et le versement de fonds sont-ils encore possibles compte tenu des sanctions appliquées par la Suisse?
Par suite de la reprise des sanctions de l'UE, il n'est plus possible d'opérer de quelconques transactions sur les comptes des personnes qui figurent sur la liste de l'UE des entités visées par les sanctions.
Qu'en est-il des clients qui sont binationaux (par ex. russo-suisses)?
Les sanctions s'appliquent à toutes les personnes qui figurent sur la liste de l'UE.
La Suisse reprend-t-elle les sanctions visant la banque centrale russe? En quoi consistent-elles?
La Suisse applique également ces sanctions. Une première série d'entre elles (pas de commerce ni d'émission de titres de la banque centrale russe, pas de prêts, etc.) ont été décidées le 28 février 2022. Une deuxième série de sanctions font partie du troisième train de sanctions de l'UE et consistent à restreindre l'accès de la banque centrale russe à ses réserves de devises. La Suisse prévoit d'appliquer aussi ces sanctions.
Quelle est la proportion des emprunts d'État russes qui sont négociés en Suisse?
Il n'y a pas d'emprunts d'États russes qui sont négociés à la Bourse suisse SIX.
Le Conseil fédéral connaît-il l'ampleur du négoce d'actions d'entreprises russes en Suisse?
Oui. Elle est négligeable.
Dernière modification 15.05.2023