L’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires sera appliqué pour la première fois cet automne. En vertu de celui-ci, le Conseil fédéral doit examiner avant le premier échange de données si les États partenaires remplissent effectivement les normes en matière d’échange automatique de renseignements, afin d’écarter les ultimes doutes et incertitudes quant à leur fiabilité. Si l’examen révèle qu’un État partenaire ne respecte pas les normes , le Conseil fédéral peut suspendre l’échange de données. Consulté sur les résultats des examens, le Parlement participe à la procédure.
La majorité des critères fixés dans le mécanisme de contrôle découle directement de la norme EAR. L’État partenaire doit ainsi posséder toutes les bases légales nécessaires pour mettre en œuvre l’EAR. Il faut également qu’il remplisse les critères de confidentialité et de sauvegarde des données reçues. Les données doivent en outre être utilisées exclusivement à des fins fiscales. Il ne doit pas y avoir d’indications au plan international faisant état d’un traitement non confidentiel ou d’une protection insuffisante des données reçues par un État partenaire.
En outre, aucun événement contraire à l’ordre public suisse ne doit se produire. Ce serait par exemple le cas si l’on constatait des situations incompatibles avec l’accord concerné, et donc avec le droit helvétique. Les personnes touchées par l’échange de données dans le cadre de l’EAR ne doivent pas courir le risque d’être exposées à des violations flagrantes des droits de l’homme.
Le Conseil fédéral a publié, le 29 mai 2019, le rapport relatif au mécanisme de contrôle et l’a soumis aux commissions parlementaires compétentes pour consultation. Il décidera avant l’échange de renseignements, prévu en septembre, si l’EAR doit être suspendu avec certains États partenaires. Tel serait le cas si ceux-ci ne respectaient manifestement pas la norme.
Le mécanisme de contrôle comporte également une disposition sur la marche à suivre pour la suite, imposant au Conseil fédéral de vérifier périodiquement, et en fonction des risques, si les différents pays remplissent les critères. Le Conseil fédéral devra ensuite à nouveau soumettre les rapports établis aux commissions parlementaires compétentes pour consultation avant de prendre les mesures requises le cas échéant.
Dernière modification 12.07.2019