Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la Suisse et la France viennent de conclure un accord amiable provisoire, qui règle la question de l’imposition de leurs frontaliers respectifs exerçant en télétravail. Pour ces frontaliers, les accords fiscaux conclus entre les deux pays continuent de s’appliquer comme précédemment, tant que les mesures sanitaires exceptionnelles sont en vigueur. La sécurité du droit est ainsi assurée.
En raison des consignes sanitaires édictées par les deux gouvernements, de nombreux travailleurs frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, ou inversement, n’ont pas pu - ou ne peuvent toujours pas - se rendre physiquement sur leur lieu de travail. Avec l’explosion de l’activité à domicile, la question d’une éventuelle modification du régime d’imposition applicable aux frontaliers a pu susciter des interrogations, tant chez les employeurs que chez les employés. Cette question est d’autant plus pertinente que, sur l’ensemble des frontaliers qui travaillent en Suisse, ceux qui résident en France sont les plus nombreux. Quelque 180'000 personnes viennent ainsi exercer chaque jour une activité lucrative en Suisse.
Dans ce contexte, la Suisse et la France ont conclu un accord amiable pour les frontaliers qui sont désormais contraints de travailler à domicile, en raison des mesures prises par les deux gouvernements. L’accord, qui s’applique à titre exceptionnel et provisoire, permet de clarifier les questions autour de l’application des conventions en vigueur. Ainsi, les frontaliers en télétravail continuent de bénéficier des régimes d’imposition applicables comme s’ils s’étaient rendus physiquement sur leur lieu de travail habituel.
Les dispositions de cet accord amiable prennent effet à compter du 14 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020 inclus. L’accord est reconductible tacitement à compter de cette date, à la fin de chaque mois. Il cessera de produire ses effets lorsque les deux Etats auront mis fin à leurs consignes sanitaires restreignant ou déconseillant la circulation des personnes physiques. Les autorités françaises et suisses peuvent toutefois y mettre un terme avant cela par accord conjoint.
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales est en contact avec d’autres Etats limitrophes en vue de conclure des accords amiables du même genre.