26.11.2019
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se réunit à Paris le 26 novembre 2019 pour marquer ses 10 années d’existence. Plus de 500 délégués, dont de nombreux ministres, participent à l’événement. Au niveau suisse, la délégation est représentée par la secrétaire d’Etat Daniela Stoffel.
Mis sur pied par le G20 afin d'accroître la transparence fiscale au niveau international et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le Forum mondial a pris une ampleur considérable en dix ans. Il compte aujourd’hui près de 160 membres, qui participent aux travaux sur un pied d’égalité, ainsi que 19 organisations internationales ayant un rôle d’observateur. La Suisse, qui fait du respect des normes fiscales internationales un axe prioritaire de sa politique fiscale et financière, fait partie du Forum mondial depuis sa création.
Le Forum mondial est chargé de surveiller la mise en oeuvre au niveau international de la norme d’échange de renseignements sur demande, et désormais aussi de la norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Pour ce faire, il procède à des examens par les pairs. L’objectif est de vérifier, d’une part, que le cadre de chaque juridiction est conforme à ces normes internationales, et d’autre part, que ces dernières sont appliquées correctement en pratique.
Entre 2010 et 2016, le Forum mondial a mené un premier cycle d’examens sur la norme d’échange de renseignements sur demande. La Suisse a obtenu la note "conforme pour l'essentiel", au terme de ce premier cycle. Depuis 2016, le Forum mondial procède à un deuxième cycle d’examens, sur la base des critères révisés de la norme. A l'issue de ce deuxième cycle, la Suisse recevra une nouvelle note, dans le courant du premier trimestre de 2020.
Echange automatique
Actuellement, une centaine de juridictions a commencé à échanger automatiquement des informations, sur la base de la norme d’échange automatique de renseignements. Selon le Forum mondial, cela représentait en 2018 plus de 47 millions de comptes financiers échangés, pour une valeur totale d’environ 4900 milliards d’euros. La Suisse a pour sa part échangé en 2019 des renseignements avec 75 Etats sur environ 3,1 millions de comptes financiers et son réseau sera étendu à plus de 90 Etats partenaires l’an prochain.
Le Forum mondial n’a pour l’heure procédé qu’à des examens préliminaires afin de permettre aux juridictions de se conformer à la norme d’échange automatique de renseignements avant les examens par les pairs, qui eux démarreront en 2020. Il publiera fin 2020 un rapport sur les résultats obtenus par les différents pays, suite à ces examens.
Les évaluations du Forum mondial sont importantes car c’est entre autres sur celles-ci que se base l’OCDE ou l’UE pour juger de la conformité fiscale des pays. Une note globale insuffisante expose un pays au risque élevé que d’autres pays prennent des mesures défensives à son encontre. Sur les dix dernières années, la Suisse a mis les bouchées doubles pour adapter son cadre législatif aux normes internationales en matière fiscale et financière. Ces efforts constituent une contribution décisive à la crédibilité et à la compétitivité de la place financière suisse.