Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Berne, 10.11.2023 - Une cinquantaine d’États, dont la Suisse, se sont engagés aujourd’hui dans une déclaration commune à mettre en œuvre l’échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR). S’appliquant aussi aux crypto-actifs, l’EAR étendu devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d’ici à la fin du mois de juin 2024 un projet de mise en œuvre de l’EAR étendu destiné à la consultation.
Le 8 juin 2023, la Réunion du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au niveau des ministres a adopté la recommandation révisée sur les normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Les modifications consistent en la révision de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme commune de déclaration [NCD]) ainsi qu’en l’introduction d’un cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). La mise à jour de la NCD clarifie des questions d’interprétation et tient compte des expériences faites jusqu’à présent. De son côté, le CDC régit le traitement des crypto-actifs et des fournisseurs de services en la matière. Les crypto-actifs sont des valeurs patrimoniales numériques qui reposent sur la technologie des registres distribués ou une technologie similaire.
L’OCDE a adopté la NCD en 2014. La Suisse s’est engagée à appliquer cette norme et à en reprendre les éventuels développements ultérieurs.
La Suisse entend également mettre en œuvre le CDC. C’est pourquoi le DFF a consulté à ce sujet les commissions compétentes des deux Chambres, à savoir les Commissions de l’économie et des redevances et les Commissions de politique extérieure, qui ont approuvé la procédure. D’ici à la fin du mois de juin 2024, le DFF élaborera un projet de mise en œuvre de la révision de la NCD et du CDC destiné à la consultation.
Le CDC vise à combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale et à garantir l’égalité de traitement entre les fournisseurs de services de crypto-actifs et le secteur financier ordinaire. Sa mise en œuvre permettra d’étendre le champ d’application de la réglementation avancée de la Suisse concernant le marché des crypto-actifs et contribuera à la crédibilité et à la bonne réputation de la place financière suisse.
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