Le Conseil fédéral met en consultation un projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent

Berne, 30.08.2023 - Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un projet de loi visant à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer encore l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales.

Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable pour garantir la bonne réputation et le succès durable d’une place financière et économique d’envergure mondiale, sûre et tournée vers l’avenir. Les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme constituent une menace sérieuse pour l’intégrité du système financier. Dans le monde entier, les personnes morales sont utilisées de manière abusive par des criminels, y compris des membres du crime organisé, pour dissimuler des actifs à des fins de blanchiment d’argent, de fraude fiscale et de contournement des sanctions. Du fait qu’elle abrite une place financière majeure, la Suisse est elle aussi exposée à ces risques. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de renforcer le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d’argent. L’idée est d’accroître la transparence pour que les autorités de poursuite pénale puissent notamment déterminer plus rapidement et avec une plus grande fiabilité qui est en réalité derrière telle ou telle autre structure juridique.

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants:

Celui-ci prévoit l’introduction d’un registre fédéral dans lequel les sociétés et les autres personnes morales présentes en Suisse devront se faire inscrire en fournissant des informations sur leurs ayants droit économiques. Certaines formes de sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (sàrl) ou les sociétés unipersonnelles, les associations et les fondations seront soumises à une procédure d’annonce simplifiée. Le registre, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police, le but étant de mettre à profit l’infrastructure existante et le savoir-faire des autorités du registre du commerce. Afin de garantir la qualité du registre, une autorité de contrôle rattachée au Département fédéral des finances effectuera des contrôles et prononcera le cas échéant des sanctions.
Certaines activités de conseil (notamment en matière juridique) qui présentent un risque élevé de blanchiment d’argent seront elles aussi soumises aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent. Le projet de loi reprend ainsi une proposition qui avait déjà été examinée en 2019. Seront concernées, notamment, la structuration de sociétés et les transactions immobilières. Le statut de la profession d’avocat sera respecté, tout comme le secret professionnel des avocats et des notaires.
Le projet prévoit également tout un éventail d’autres mesures visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Parmi celles-ci figurent des mesures contre le contournement ou la violation des sanctions fondées sur la loi sur les embargos. Par ailleurs, le seuil applicable pour les négociants en métaux précieux qui reçoivent le prix de vente en espèces sera abaissé de 100 000 à 15 000 francs. Les paiements en espèces supérieurs à ce montant resteront possibles, mais seront soumis à certaines obligations de diligence. Dans le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent vaudront pour l’ensemble des paiements en espèces, quel que soit leur montant.

La consultation sur le projet de loi dure jusqu’au 29 novembre 2023. Le Conseil fédéral soumettra le message correspondant au Parlement en 2024. La réforme proposée vise à apporter une contribution importante à la protection de la place financière contre les fonds d’origine criminelle et au renforcement de la place économique. Les mesures prévues correspondent aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Quels effets la modification de la législation aura-t-elle pour les PME?
De manière générale, toutes les sociétés et personnes morales présentes en Suisse sont tenues d’annoncer leurs ayants droit économiques au registre fédéral de transparence. La plupart d’entre elles, qui comptent surtout des sociétés unipersonnelles, des sàrl, des fondations ou des associations, sont toutefois soumises à une procédure d’annonce simplifiée. Celle-ci s’applique aussi aux autres sociétés si leurs ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce. Selon l’analyse d’impact de la réglementation qui a été réalisée par un mandataire externe, la nouvelle loi entraînera pour les acteurs concernés une petite charge de travail supplémentaire, qui ne se fera guère ressentir au niveau de l’entreprise elle-même: cette charge de travail représentera en moyenne une vingtaine de minutes, soit l’équivalent de 25 francs, la première année. Elle diminuera d’un quart les années suivantes.

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