Le Conseil fédéral renforce la position du secteur de l'assurance en Suisse

Berne, 02.06.2023 - Le Conseil fédéral œuvre pour consolider la position du secteur de l'assurance en Suisse en tant que pôle compétitif et innovant. Lors de sa séance du 2 juin 2023, il a adopté à cet effet les modifications de l'ordonnance sur la surveillance (OS) dans le secteur de l'assurance privée et fixé au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'OS révisées.

La révision partielle de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022 renforce notamment la protection des assurés, ainsi que la compétitivité et la capacité d'innovation du secteur de l'assurance en Suisse. Les petites entreprises d'assurance peuvent désormais bénéficier d'allégements si elles respectent les exigences minimales. Par ailleurs, les bases légales applicables en matière d'intermédiation ont été remaniées et celles relatives à l'assainissement améliorées afin de renforcer la protection des clients.

L'OS révisée met en œuvre les nouvelles directives légales. En outre, le test suisse de solvabilité, qui évalue la capitalisation d'une entreprise d'assurance et qui était jusqu'ici défini par la FINMA, est désormais ancré dans l'OS conformément à la hiérarchie des normes. Des délais transitoires sont prévus dans différents domaines, aussi bien dans la LSA que dans l'OS.

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