L'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques et en a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

La transparence des grandes entreprises au sujet des incidences de leur activité sur le climat est essentielle au bon fonctionnement des marchés et à la durabilité climatique du secteur financier. À l'heure actuelle, la Suisse n'exige pas la publication d'informations claires et comparables sur le climat. C'est à ce manque que le Conseil fédéral entend remédier avec la nouvelle ordonnance. Celle-ci prévoit que les grandes entreprises suisses seront tenues de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD), qui sont reconnues sur le plan international.

Les sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances comptant 500 employés ou plus, dont le total du bilan est égal ou supérieur à 20 millions de francs et le chiffre d'affaires dépasse 40 millions de francs seront tenues de publier un rapport sur les questions climatiques. Ce rapport présentera le risque financier que l'entreprise encourt en raison de ses activités liées au climat. Il montrera les effets de l'activité commerciale de l'entreprise sur le climat. De plus, il décrira les objectifs que l'entreprise se propose d'atteindre pour ce qui est de la réduction de ses émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, ainsi que la manière dont elle entend atteindre ces objectifs.

Lors de la consultation qui s'est déroulée de mars à juillet 2022, le projet d'ordonnance a remporté une large adhésion des milieux intéressés. Afin de ménager suffisamment de temps aux entreprises concernées pour mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance, le Conseil fédéral a décidé d'en fixer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024.


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