Ouverture de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Berne, 04.07.2022 - Le 4 juillet 2022, le Département fédéral des finances a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le projet vise à intégrer dans le droit suisse le dispositif finalisé de Bâle III adopté par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La place financière suisse continuera ainsi de bénéficier de bonnes conditions dans la concurrence internationale. La procédure de consultation dure jusqu'au 25 octobre 2022. Sa prolongation demeure toutefois réservée pour permettre la prise en compte de l'éventuelle publication, peu avant l'échéance du délai, de projets de réglementation de juridictions importantes.

Avec la modification proposée de l'OFR, la couverture en fonds propres des opérations plus risquées augmentera par rapport à celles qui présentent un risque moindre, en conformité aux normes finalisées de Bâle III. Du fait de cette différenciation plus prononcée selon le risque, les conséquences de la réforme ne seront pas les mêmes pour toutes les banques. Dans l'ensemble, les exigences de fonds propres pour le secteur bancaire (à l'exception des grandes banques) ne seront pas très différentes des exigences actuelles. D'autre part, l'interaction entre les systèmes de mesure standard et les systèmes internes est modifiée, le but étant que le calcul des exigences en matière de fonds propres soit transparent et comparable au niveau international. À cet égard, la marge de manœuvre des banques qui utilisent des modèles internes est limitée par rapport à celle des banques qui appliquent les approches standard.

En outre, diverses réglementations figurant à l'heure actuelle dans les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers seront transférées dans l'OFR et certains articles de cette dernière seront adaptés aux circonstances actuelles.


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