Ouverture de la consultation relative à l'ordonnance sur les banques

Berne, 08.04.2022 - Le 6 avril 2022, le Département fédéral des finances a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banques. Les dispositions d'exécution régissant l'insolvabilité et la garantie des dépôts doivent être adaptées à la loi sur les banques, qui a été révisée. La consultation dure jusqu'au 15 juillet 2022.

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur les banques. Entre autres nouveautés, celle-ci contient désormais des dispositions sur l'insolvabilité des banques et renforce la garantie des dépôts.

Compte tenu de cette révision, il est indispensable d'adapter l'ordonnance sur les banques aux nouvelles prescriptions légales. Les dispositions d'exécution proposées définissent et précisent, pour l'essentiel, la garantie des dépôts. Ainsi, elles fixent les préparatifs que les banques devront exécuter en cas d'insolvabilité pour assurer un remboursement rapide des dépôts garantis. En outre, les banques cantonales nécessitant un assainissement pourront émettre des instruments de financement spéciaux, adaptés à leur statut particulier. L'ordonnance modifiée précisera également les exigences financières et organisationnelles qui devront être satisfaites par les entreprises non soumises à surveillance faisant partie d'un groupe bancaire d'importance systémique ou étant essentielles pour les affaires de ce groupe. Le projet mis en consultation concerne aussi les grandes banques, dont la remise accordée actuellement sur certaines exigences en matière de fonds propres sera remplacée par un système d'incitation.


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