Le Conseil fédéral met en consultation le projet de mise en œuvre de l'imposition minimale fixée par l'OCDE et le G20
Berne, 11.03.2022 - Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre par étapes le projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique en Suisse, en établissant une nouvelle norme constitutionnelle et des dispositions transitoires. Il en a décidé ainsi lors de sa séance du 11 mars 2022.
Le projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique place la Suisse face à des défis importants. L'avantage concurrentiel d'une faible fiscalité perdra en importance. En mettant ce projet en œuvre, le Conseil fédéral entend préserver la compétitivité de la Suisse et créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.
Maintien des recettes fiscales
Le Conseil fédéral entend garantir l'imposition minimale selon le pilier 2 du projet conjoint de l'OCDE et du G20 en instaurant un «impôt complémentaire». Ce dernier permettra, en ce qui concerne les grands groupes d'entreprises, de combler l'écart entre le taux d'imposition effectif et le taux d'imposition minimale de 15 %, dans la mesure où le taux d'imposition effectif est inférieur à 15 %. Le projet n'entraînera aucune modification pour toutes les autres entreprises, notamment les PME. Le nouvel impôt complémentaire sera appliqué par les cantons.
Cette méthode met les entreprises à l'abri de procédures fiscales supplémentaires à l'étranger et apporte une sécurité juridique. Les impôts sur le bénéfice des entreprises perçus actuellement par la Confédération et les cantons seront maintenus sans modification. Tel qu'il est conçu, le projet permet à la Suisse d'encaisser des recettes fiscales supplémentaires qui iraient sinon à l'étranger. Le cas échéant, l'augmentation des recettes fiscales donnera à la Suisse une marge de manœuvre pour augmenter son attrait en tant que site d'implantation.
Mise en œuvre par étapes
L'imposition minimale fixée par l'OCDE et le G20 donnera lieu à une différence de traitement entre les entreprises concernées et les autres. C'est pourquoi la mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 requiert la création d'une nouvelle norme constitutionnelle habilitant le Conseil fédéral à soumettre les entreprises à des taux d'imposition différents. Afin que le projet puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2024, le Conseil fédéral doit être habilité, par une disposition transitoire, à régler temporairement, par voie d’ordonnance, l’imposition minimale. Dès que l'application des règles internationales sera suffisamment claire, le Parlement adoptera une loi fédérale abrogeant cette ordonnance temporaire.
Conséquences financières
Il n'est pas possible d'estimer les conséquences financières de manière précise. Les données disponibles sont limitées et certains éléments de la réforme ne peuvent pas être quantifiés. Selon une première estimation approximative, on pourrait s'attendre à des recettes fiscales supplémentaires de l'ordre de 1 à 2.5 milliards de francs à court terme.
Les recettes supplémentaires des cantons augmentent le volume de la péréquation financière nationale. La Confédération et les cantons contributeurs auraient à verser des montants légèrement plus élevés, tandis que les cantons à faible potentiel de ressources bénéficieraient par la suite de paiements légèrement plus importants. Les conséquences en matière de péréquation des ressources restent cependant modestes et pourront être équilibrées au moyen du système de péréquation financière actuel.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication
Département fédéral des finances DFF,
tél. +41 58 462 60 33, info@gs-efd.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Administration fédérale des contributions
https://www.estv.admin.ch
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
http://www.sif.admin.ch
Administration fédérale des finances
http://www.efv.admin.ch