Imposition minimale de l’OCDE: mise en œuvre par une modification de la Constitution
Berne, 13.01.2022 - Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.
L’adaptation du droit suisse se fait de manière mesurée et toujours dans l’optique de préserver l’attractivité de la place économique. Afin d’associer le Parlement, les cantons et le peuple (votation populaire) à la procédure et d’assurer la sécurité juridique pour les entreprises concernées, une nouvelle base constitutionnelle doit être créée. En s’appuyant sur celle-ci, le Conseil fédéral adoptera une ordonnance transitoire qui mettra en œuvre l’imposition minimale à compter du 1er janvier 2024. La base légale correspondante pourra ensuite être élaborée sans pression de temps dans le cadre d’une procédure législative ordinaire, et viendra par la suite remplacer l’ordonnance.
En tout, 137 États se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un État maintient des taux d’imposition plus bas, les autres États peuvent soumettre les entreprises concernées à des impôts supplémentaires. La transposition de l’imposition minimale dans le droit suisse garantit que les grands groupes ne feront pas l’objet de procédures à l’étranger. La Suisse ne doit pas non plus concéder à d’autres États des recettes fiscales qui lui reviennent.
Contenu de la mise en œuvre
L’impôt minimal doit être prélevé de manière ciblée et en respectant les principes du fédéralisme. Rien ne changera pour les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME. Le Conseil fédéral a fixé certaines lignes directrices concernant le contenu de la mise en œuvre:
- L’application de l’imposition minimale est garantie pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros (voir documentation de base pour les médias).
- Les impôts supplémentaires sont perçus par les cantons. C’est aussi à eux que reviennent les recettes fiscales supplémentaires.
- Les recettes fiscales supplémentaires sont soumises aux règles générales de la péréquation financière nationale.
Conséquences pour la place économique suisse
Certaines entreprises vont faire face à une augmentation de leur charge fiscale. La mise en œuvre en Suisse du projet de l’OCDE leur permet d’éviter des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. La Suisse conserve une marge de manœuvre en matière de politique financière afin de contrer une éventuelle perte d’attractivité de sa place économique. Les cantons décideront de manière souveraine des mesures à prendre pour renforcer la place économique.
La Confédération, les cantons, les villes et les communes collaboreront étroitement à la mise en œuvre du projet. Le Département fédéral des finances a notamment constitué un organe consultatif politique regroupant les trois niveaux de l’État.
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