Le Conseil fédéral approuve la mise en œuvre du ratio de financement

Berne, 11.09.2020 - Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq). Les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, prévoient l’instauration d’un ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR) destiné à garantir la stabilité du financement des banques à long terme.

L’ordonnance sur les liquidités transpose les prescriptions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle) dans le droit suisse. Les exigences relatives au ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) étant déjà appliquées, la révision de l’OLiq permet à présent de mettre en œuvre les exigences du Comité de Bâle en matière de financement à long terme des banques.

Selon le calendrier du Comité de Bâle, les dispositions relatives au NSFR auraient déjà dû entrer en vigueur le 1er janvier 2018. L’Union européenne (UE) et les États-Unis ayant tardé à instaurer ce ratio dans leur législation respective, le Conseil fédéral a décidé d’attendre avant de le mettre en œuvre dans le droit suisse. L’UE a fixé au mois de juin 2021 l’introduction du NSFR, qui s’appliquera alors à la très grande majorité des États. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé que les modifications de l’ordonnance entreraient également en vigueur au milieu de l’année 2021.

La mise en œuvre du NSFR dans l’ordonnance sur les liquidités a été réalisée en commun par l’administration et la branche. Le projet avait déjà été soumis à une consultation en 2017 et avait reçu un accueil favorable sur le fond. Depuis lors, seules quelques modifications matérielles y ont été apportées pour tenir compte de l’évolution internationale.

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