Le Conseil fédéral veut continuer d'améliorer le cadre juridique régissant la blockchain et la TRD

Berne, 27.11.2019 - Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la poursuite de l'amélioration du cadre juridique régissant la blockchain et la TRD. Par ce projet, il entend augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et limiter les risques d'abus.

En décembre 2018, le Conseil fédéral a publié un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la TRD dans le secteur financier. Il a alors souligné son désir de créer un cadre juridique optimal permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les entreprises de la Fintech et de la TRD ainsi que de poursuivre son développement dans ce domaine. Le gouvernement veut également lutter systématiquement contre les abus et préserver l'intégrité et la bonne réputation de la place économique et financière suisse.

Le rapport montrait notamment que la législation suisse se prête bien, aujourd'hui déjà, à l'utilisation des nouvelles technologies, y compris la TRD. Il faisait cependant aussi état de quelques points à améliorer, raison pour laquelle le Conseil fédéral a mis en consultation, en mars 2019 déjà, une série d'adaptations de lois existantes. Il a en revanche renoncé à la création d'une loi spécifique à ces technologies. Quelque 80 avis ont été recueillis dans le cadre de la consultation. Les participants à cette dernière ont approuvé les propositions du Conseil fédéral quant à leur principe.

Le Conseil fédéral a maintenant adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Le projet a été remanié et développé sur la base des suggestions reçues lors de la consultation. Avec cette loi, conçue comme un acte modificateur unique, des adaptations ponctuelles sont proposées pour neuf lois fédérales touchant aussi bien le droit civil que le droit des marchés financiers. Le Parlement devrait examiner ce projet pour la première fois au début de 2020.

Que signifient TRD et blockchain?
La technologie des registres distribués (TRD) permet une gestion commune des données et en particulier une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas ou ne se font pas confiance. Il s'agit pour l'essentiel de systèmes de gestion commune des données fondés sur des registres distribués. La blockchain est l'une des formes possibles de stockage des données dans un tel système. La TRD permet un transfert électronique direct de valeur entre les participants du réseau, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir une instance centrale chargée de la gestion du compte. L'évolution de la TRD recèle un potentiel d'innovation et d'accroissement de l'efficacité considérable aussi bien dans le secteur financier que dans d'autres secteurs économiques. En Suisse, l’écosystème de la Fintech et de la blockchain s'est fortement développé ces dernières années, en particulier dans le domaine de la finance.

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