Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial
Berne, 31.10.2019 - La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions relatives à l’application de la loi.
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Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
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