Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays

Berne, 29.09.2017 - Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP), qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

L'accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) et la loi fédérale du 16 juin 2017 sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (LEDPP) constituent les bases légales de l'échange des déclarations pays par pays. La Suisse applique ainsi un des standards internationaux minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le but de ce projet est d'améliorer la transparence en matière d'imposition des groupes d'entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l'échange des déclarations.

Si le délai référendaire, fixé au 5 octobre 2017, expire sans qu'un référendum ait été demandé, l'accord EDPP et la LEDPP pourront entrer en vigueur en décembre 2017. Les groupes d'entreprises multinationales basés en Suisse devront alors établir une première déclaration pays par pays pour l'année fiscale 2018. La Suisse et ses États partenaires échangeront donc des déclarations à partir de 2020. Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les groupes qui le souhaitent pourront fournir des déclarations pays par pays à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmettra aux États partenaires à partir de 2018 selon les modalités de l'accord EDPP.

L'OEDPP contient les dispositions d'exécution du Conseil fédéral concernant la LEDPP. Elle fixe le contenu de la déclaration pays par pays et le seuil à partir duquel une déclaration doit être établie. Elle définit également les tâches de l'AFC.

Le Conseil fédéral a adopté l'OEDPP avant l'expiration du délai référendaire pour que les entreprises qui souhaitent établir d'ici à fin 2017 une déclaration pays par pays pour l'année 2016 puissent se préparer.

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