Visite de travail du secrétaire d’État Jörg Gasser au Moyen-Orient: la Suisse et Israël signent une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR
Berne, 01.12.2016 - Dans le cadre d’une visite de travail au Moyen-Orient du 28 au 30 novembre, le Secrétaire d’État aux questions financières internationales, Jörg Gasser, a rencontré ses homologues des Émirats arabes unis et d’Arabie saoudite ainsi que des représentants des autorités de surveillance et des banques centrales de ces pays. Au début de son voyage, il a effectué une visite de travail en Israël, où il a signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter des données bancaires à partir de 2018 et les échanger à partir de 2019.
La visite de travail du secrétaire d’État Jörg Gasser aux Émirats arabes unis et en Arabie saoudite avait pour objectif de renforcer le dialogue et la collaboration en matière financière et fiscale avec ces États partenaires importants. Les entretiens ont permis des échanges sur les travaux internationaux concernant le développement et l’application des normes mondiales et sur des questions relatives à la politique en matière de marchés financiers. Les discussions ont notamment porté sur les positions défendues au sein d'organismes financiers internationaux et sur les possibilités d’améliorer les conditions cadres pour les prestataires de services financiers suisses.
La visite en Israël a été l’occasion de discuter des initiatives au niveau international dans les domaines financier et fiscal, de questions de réglementation ainsi que de l’approfondissement de la collaboration bilatérale, notamment dans le domaine de l’accès au marché. La signature de la déclaration commune relative à la mise en œuvre de la norme EAR a permis de souligner l’étroite collaboration avec Israël. La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires en matière d’EAR. Israël remplit notamment les exigences élevées requises en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises. Sur le plan juridique, l’EAR est mis en œuvre avec Israël sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
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