Échange spontané: le Conseil fédéral adopte la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées («rulings»).

La nouvelle ordonnance contient notamment des dispositions sur la procédure, sur les informations à transmettre aux autorités fiscales étrangères et sur les délais à respecter en matière d’échange spontané de renseignements. En ce qui concerne spécifiquement les décisions anticipées, l’ordonnance définit quelles sont les catégories qui doivent faire l’objet d’un échange spontané et quels États doivent être informés. Par ailleurs, les dispositions sur les demandes groupées contenues dans l’ancienne ordonnance restent inchangées.

L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les premiers échanges spontanés effectués par la Suisse auront lieu à partir du 1er janvier 2018. Ils concerneront les périodes fiscales à compter de cette date.

La consultation sur le projet d’ordonnance s’est terminée le 10 août 2016. Le projet a été accepté par la très grande majorité des participants. L’ordonnance définitive tient compte d’un certain nombre de commentaires faits par ces derniers.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance s’inscrivent dans le cadre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (projet BEPS). Elles se basent sur la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ainsi que sur la loi sur l’assistance administrative fiscale révisée (LAAF), dont le Conseil fédéral a également fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017. L’échange spontané sera limité aux États ayant adhéré à la convention.


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