Assistance administrative en matière fiscale: l’ordonnance précise les modalités de l’imputation des frais
Berne, 11.11.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale. La nouvelle disposition précise la possibilité, prévue par la loi, de facturer les frais occasionnés par l’assistance administrative internationale aux personnes concernées ou aux établissements financiers.
La nouvelle disposition de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale entre en vigueur le 1er janvier 2016. En vertu de la loi sur l’assistance administrative fiscale, l’Administration fédérale des contributions peut facturer les frais engendrés par l’échange de renseignements à la personne concernée ou au détenteur des renseignements, lorsque ces frais atteignent une ampleur exceptionnelle et lorsque le comportement inapproprié de la personne concernée ou du détenteur des renseignements a notablement contribué à engendrer ces frais. La nouvelle disposition de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale définit les critères applicables pour déterminer quand l’ampleur des frais est considérée comme exceptionnelle et énumère les éléments qui composent les frais pouvant être imputés.
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Département fédéral des finances
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