Visite de travail à Berne du ministre français des finances Michel Sapin
Berne, 25.06.2014 - La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est entretenue aujourd'hui à Berne avec le ministre français des finances, Michel Sapin. Cette visite de travail s'inscrit dans le cadre du dialogue fiscal entre la Suisse et la France engagé l'an passé sous le gouvernement français précédent. A cette occasion, les deux ministres ont signé une déclaration commune ainsi qu'un accord visant à mettre au niveau de la norme actuelle de l'OCDE le système d'échange de renseignements sur demande entre la Suisse et la France.
La rencontre fait suite à la visite à Berne le 6 mars 2014 de l'ancien ministre de l'économie et des finances français Pierre Moscovici. Lors de la rencontre d'aujourd'hui, les deux ministres se sont félicités de la progression des discussions bilatérales. L'opposition du Parlement suisse au projet de nouvelle convention sur les successions et la dénonciation par la France de l'actuelle convention en la matière ne remettent pas en cause ce dialogue fiscal.
Les échanges des deux ministres ont porté sur diverses questions fiscales d'intérêt commun et notamment sur l'assistance administrative en matière fiscale, la régularisation du passé, l'imposition des travailleurs frontaliers, l'accès au marché pour les entreprises suisses et la nouvelle norme internationale d'échange automatique de renseignements.
Lors de leur entretien, la conseillère fédérale et son homologue ont signé une déclaration commune dans laquelle ils soulignent l'importance qu'ils attachent à la poursuite du dialogue fiscal entamé par les deux Etats le 5 novembre 2013. Dans ce texte, les ministres relèvent aussi leur volonté commune de renforcer la coopération entre la Suisse et la France dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et de prendre part activement aux développements internationaux dans ce domaine. Cette déclaration fait suite à celle qui avait été approuvée par Eveline Widmer-Schlumpf et Pierre Moscovici le 6 mars dernier.
Par ailleurs, les deux ministres ont signé un accord en matière d'assistance administrative fiscale afin de mettre à jour la convention franco-suisse contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune. L'accord, qui modifie le protocole additionnel à cette convention, rend les relations bilatérales pleinement conformes à la norme internationale de l'OCDE sur l'échange de renseignements sur demande. Il avait été paraphé en marge de la visite de Pierre Moscovici à Berne.
Ainsi, les contribuables faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative individuelle de la part de la France pourront désormais être identifiés par d'autres éléments que leur nom ou leur adresse, ce que ne permettait pas jusque-là la convention sur le revenu et la fortune. Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l'entrée en vigueur de la convention révisée.
En outre, cet accord permettra à la Suisse de donner suite à des demandes groupées formulées par la France. De telles requêtes seront possibles pour les faits survenus après le 1er février 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale. L'accord entrera en vigueur lorsque les formalités requises seront achevées dans chacun des deux Etats.
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