La France et la Suisse entament un dialogue sur les questions financières et signent une convention sur les successions

Berne, 11.07.2013 - La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici ont entamé, aujourd’hui à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, ils ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Les deux ministres ont exprimé leur satisfaction quant à la reprise du dialogue, décidé l’an dernier, visant à résoudre les questions en suspens en matière financière et fiscale. Les deux ministres ont convenu d’instituer un groupe de travail commun, qui devrait commencer ses travaux en septembre. Les thèmes concernés sont l’assistance administrative en matière fiscale, la régularisation des avoirs non fiscalisés dans le passé, l’imposition d’après la dépense (imposition forfaitaire) et l’application des règles relatives à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Par ailleurs, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf invitera son collègue Pierre Moscovici à une rencontre à Berne en novembre de cette année.

La signature, aujourd’hui, de la nouvelle convention franco-suisse constitue un premier pas concret dans ce dialogue. Avant d’entrer en vigueur, la convention doit être approuvée par le Parlement des deux pays, conformément aux principes du droit fiscal international.

Parmi les principales modifications, le texte prévoit que la France puisse imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais doive déduire un impôt successoral payé en Suisse. La Suisse conserve donc son droit primaire d’imposition et sa souveraineté fiscale n’est pas touchée. En outre, la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières: les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation.

La convention actuelle date de 1953 et n’a jamais été révisée depuis lors. En 2011, la France a fait savoir à la Suisse qu’elle envisageait de dénoncer cette convention, car celle-ci ne correspondait plus à sa politique en matière de conventions. La Suisse a jugé une révision préférable à un vide juridique. Par rapport à une telle situation, la convention garantit, en effet, une sécurité juridique aux contribuables et évite les risques de double imposition.

En juillet 2012, un premier projet a été paraphé, avant d’être soumis à une procédure d’audition. Suite aux réactions négatives de certains cantons et milieux concernés, la Suisse a demandé à la France d’améliorer le projet. Les discussions menées par la suite ont permis d’aboutir à une réglementation plus favorable sur les trois points suivants:

Les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d’imposition.
Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société sont imposables au lieu de situation de ces biens (transparence de la société). Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et si les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des actifs de cette société.
La convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et le délai référendaire écoulé. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
+41 31 322 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch