Les modifications de la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne sont en vigueur

Berne, 16.12.2010 - Le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Grande-Bretagne est entré en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage.

La Suisse et la Grande-Bretagne se sont notifiées par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l'entrée en vigueur du protocole de révision sont remplies. Après réception de la seconde note, la convention est entrée en vigueur le 15 décembre 2010.

L'application des nouvelles dispositions d'une CDI dépend de l'accord convenu dans la convention. En règle générale, les nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la convention. Les dispositions du protocole de révision avec la Grande-Bretagne sur l'échange de renseignements s'appliquent aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les dispositions qui concernent la procédure arbitrale s’appliquent à partir du 15 décembre 2013.

Le protocole modifiant la convention conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Londres le 7 septembre 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

Adresse pour l'envoi de questions

Urs Duttweiler, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 52