La Suisse et l'Allemagne signent une convention contre la double imposition et une déclaration concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

(Dernière modification 13.12.2011)

Berne, 27.10.2010 - Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble ont signé aujourd'hui une déclaration commune concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l'Allemagne. Durant leur rencontre qui a lieu à Berne, les ministres ont également signé la convention révisée contre la double imposition conforme à la norme de l'OCDE. Par leurs signatures, Merz et Schäuble ont réaffirmé la volonté de leurs pays de continuer d'approfondir leur collaboration en matière fiscale et finan¬cière et de renforcer à long terme la sécurité juridique.

En signant la déclaration commune, le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble ont convenu d'ouvrir des négociations sur un élargissement de la collaboration transfrontière en matière de fiscalité et sur une amélioration de l'accès des banques au marché. Les négociations se fonderont sur les discussions exploratoires menées ces derniers mois au sein d'un groupe de travail commun.  

Les négociations commenceront au début de 2011. Le Conseil fédéral entend adopter le mandat de négociations à la fin de 2010, après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et d'autres milieux intéressés. Le résultat des négociations sera soumis au Parlement pour approbation.

La Suisse et l'Allemagne sont convaincues que les négociations aboutiront à une solution équitable et durable, dans l'intérêt des deux Etats. Les deux parties entendent éviter des distorsions de concurrence en matière fiscale au moyen d'une nouvelle solution. Les contribuables allemands ne doivent pas être dissuadés de détenir un compte en Suisse. A l'avenir, la question d'une éventuelle soustraction d'impôt ne devra cependant plus entrer en ligne de compte dans les réflexions des contribuables allemands en matière de placements.

Lors des discussions exploratoires, la Suisse et l'Allemagne ont envisagé une solution garantissant la protection de la sphère privée des clients des banques et le recouvrement des créances d'impôts justifiées. L'effet de ce dispositif serait ainsi durablement identique à l'échange automatique d'informations dans le domaine des revenus des capitaux.

La solution, dont les détails seront définis au cours des négociations, porte notamment sur les points suivants:

  • Régularisation du passé: Les anciens avoirs non déclarés seront régularisés.
  • Introduction d'un impôt libératoire: Les futurs rendements seront soumis à un impôt libératoire dont le taux doit être négocié. Un contribuable s'acquittant de cet impôt remplit son obligation fiscale envers son Etat de résidence. Afin d'empêcher d'éventuels contournements de l'impôt libératoire, il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie. Cette dernière prévoit que les autorités allemandes pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque. Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La pêche aux renseignements est exclue.
  • Autres éléments: La Suisse et l'Allemagne ont l'intention de résoudre la question de l'accès réciproque au marché pour leurs établissements financiers. Le problème de l'achat de données importantes du point de vue fiscal sera également résolu. Il sera également question de la solution au problème de l'éventuelle poursuite pénale à l'encontre de collaborateurs de banques.

La solution proposée permettra à la Suisse de mettre en œuvre de manière cohérente et crédible sa stratégie en matière de place financière, qui prévoit que cette dernière s'emploie en premier lieu à gérer des avoirs soumis à l'impôt.

Convention contre la double imposition

Aujourd'hui, le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble ont également signé une convention révisée contre la double imposition (CDI). Celle-ci comporte une disposition sur l'échange d'informations au sens de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Cette convention a été paraphée en mars 2010. Elle tient compte des principes définis par le Conseil fédéral en 2009. Diverses dispositions de la nouvelle CDI sont par ailleurs favorables pour les économies suisse et allemande. Ainsi, le montant de la participation déterminant le taux zéro appliqué sur les dividendes est réduit et une clause d'arbitrage est instaurée.


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