Accès à des documents officiels
Depuis l'introduction de la loi sur la transparence (LTrans), toute personne peut demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès s'applique aux documents qui ont été établis ou reçus par une autorité depuis l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006.
Comment faire une demande d'accès ?
Les demandes doivent être formulées de manière à permettre à l'autorité compétente d'identifier les documents souhaités. À cette fin, il convient de fournir le plus d'informations possible sur le document (par exemple, date, titre, numéro de référence, période, événement particulier, domaine, autorité émettrice ou réceptrice, autres autorités concernées). Les demandes peuvent être faites par courrier, par courriel ou par téléphone.
L'accès aux documents officiels peut être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. C'est par exemple le cas lorsque la consultation de documents officiels risque de porter atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité ou de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. D'autres exceptions au principe de transparence sont également prévues lorsque des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication pourraient être révélés.
Coûts
En principe, aucun émolument n'est perçu dans les procédures d'accès à des documents officiels, à moins que la demande ne nécessite un traitement particulièrement complexe de la part de l'autorité. Les détails concernant la perception d'émoluments sont réglés dans l'ordonnance sur la transparence du 24 mai 2006.
Contact
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Loi sur la transparence
Service juridique
Bundesgasse 3
3003 Berne
Conseiller à la protection des données et à la transparence SFI : Christoph Feuz
Tél. : +41 58 480 09 62
Courriel : rechtsdienst@sif.admin.ch
Informations complémentaires
Loi fédérale sur la transparence de l'administration
Loi fédérale sur la protection des données