Tout contribuable résident de Suisse peut demander l'ouverture d'une procédure amiable au SFI lorsqu'une double imposition se produit ou risque de se produire avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI).
Une telle demande doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet:
- lorsque la demande concerne des prix de transfert:
- dans tous les autres cas:
Vous trouverez des informations de base sur la procédure amiable dans le document suivant:
Informations complémentaires
Dernière modification 20.09.2023
Contact
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Fiscalité
Bundesgasse 3
3003 Berne
Tel. +41 (0)58 462 71 29
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