Procédure amiable

Tout contribuable résident de Suisse peut demander l'ouverture d'une procédure amiable au SFI lorsqu'une double imposition se produit ou risque de se produire avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI).

Une telle demande doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet: 

  • lorsque la demande concerne des prix de transfert:
  • dans tous les autres cas:

Vous trouverez des informations de base sur la procédure amiable dans le document suivant: 

Informations complémentaires

Dernière modification 13.01.2021

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Contact

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI

Fiscalité
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