Impôts à la source selon CDI

Les conventions contre les doubles impositions plafonnent le montant que les États contractants peuvent encaisser au titre des impôts à la source (impôt résiduel). D'autres informations à ce propos sont disponibles sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions:

Impôts à la source étrangers, par pays

Dernière modification 18.09.2020

Haut de la page

https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/bilateral/steuerabkommen/doppelbesteuerungsabkommen/quellensteuer-nach-dba.html