Les conventions contre les doubles impositions plafonnent le montant que les États contractants peuvent encaisser au titre des impôts à la source (impôt résiduel). D'autres informations à ce propos sont disponibles sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions:
Contact
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Conventions de double imposition
Bundesgasse 3
3003 Berne
Tel. +41 (0)58 462 71 29
dba@sif.admin.ch