Abus des conventions

Remarque : le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions ("CF 62") au 01.01.2022.
   

On parle d'abus d'une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d'une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus: les circulaires de l'AFC du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1er juillet 2010 contiennent des directives claires.

Arrêtés du Conseil fédéral / Circulaires

Dernière modification 17.12.2021

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