Conventions contre les doubles impositions

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter que le revenu ou la fortune des personnes physiques ou des personnes morales remplissant des critères de rattachement à l'étranger ne soient doublement assujettis à l'impôt. Ces conventions sont donc un élément important de la promotion des activités économiques sur la scène internationale. La Suisse en a conclu plus de 100 jusqu'à présent et s'efforce d'en étendre encore le réseau. En outre, elle a signé huit conventions visant à éviter la double imposition des successions.

Pays
(Lien vers le site Internet de l'Administration fédérale des contributions)

Conventions contre les doubles impositions: vue d'ensemble

Navigation maritime et navigation aérienne: vue d'ensemble

Texte des conventions: Recueil systématique du droit fédéral

Il y a double imposition lorsque deux États prélèvent des impôts sur les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un assujetti. La plupart des dispositions d'une CDI visent à éviter les doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent aux États contractants le droit de fiscaliser un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit de fiscalisation des États contractants, celui-ci étant inscrit dans la législation nationale de l'État en question.

La liste des personnes pouvant bénéficier des CDI est longue et hétéroclite. Elle comprend par exemple:

  • les personnes qui ont un domicile fixe dans deux États;

  • les entreprises d'exportation et les groupes ayant des filiales à l'étranger; 

  • les personnes dont l'activité lucrative prévoit l'exécution de missions temporaires à l'étranger.

Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.

La CDI avec la Zambie et les protocoles d'amendement des CDI avec l'Équateur, les États-Unis et la Grande-Bretagne sont entrés en vigueur au début de l'année 2019. En outre, la Suisse a signé de nouveaux protocoles d'amendement des CDI avec Bahreïn, l'Iran, l'Irlande, le Koweït, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la République de Corée, la Suède et l'Ukraine.
    

Le projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) s'est achevé sur la formulation de recommandations concernant la modification des CDI existantes. Celles-ci peuvent être adaptées aux solutions développées dans le cadre du projet BEPS, par la voie de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS).

La convention BEPS est entrée en vigueur le 1er décembre 2019. La Suisse entend s'appuyer sur cette convention pour transposer les dispositions ayant valeur de normes minimales dans les CDI qu'elle a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la République tchèque et la Turquie.

Afin que les modifications basées sur la convention BEPS puissent prendre effet, la Suisse doit adresser une nouvelle notification au dépositaire avec lequel l'accomplissement des procédures requises est pertinent. Le premier cas de ce genre concerne la CDI avec le Luxembourg: les autorités compétentes de la Suisse et du Luxembourg ont inscrit dans l'Accord amiable du 12 mai 2020 le texte exact des modifications fondées sur la convention BEPS (cf. RO 2020 2641 et RO 2020 2715). Ainsi, la procédure est accomplie, et la Suisse a adressé la notification correspondante au dépositaire de la convention BEPS. Les modifications seront mises en œuvre par la voie de la CDI entre la Suisse et le Luxembourg. 

En ce qui concerne les CDI qui ne sont pas modifiées sur la base de la convention BEPS, la Suisse prévoit de les adapter aux normes minimales de manière bilatérale.

Informations complémentaires

Médias

26.08.2020
Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs à la nouvelle convention contre les doubles impositions avec Bahreïn et aux modifications de la CDI avec le Koweït

20.07.2020
La Suisse et Chypre signent un protocole de modification de leur CDI

16.07.2020
La Suisse et Malte signent un protocole de modification de leur CDI

14.07.2020
La Suisse et le Liechtenstein signent un protocole de modification de leur CDI

29.11.2019
La convention BEPS entre en vigueur

25.11.2019
La Suisse et Bahreïn signent une convention contre les doubles impositions

7.11.2019
La Suisse et le Koweït signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

28.10.2019
Le protocole de modification de la convention contre les doubles impositions avec le Royaume-Uni est entré en vigueur

20.09.2019
Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la modification de conventions contre les doubles impositions conclues avec l'Irlande et la Corée

08.08.2019
La Suisse et la Nouvelle-Zélande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

30.07.2019
Entrée en vigueur de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie

20.06.2019
La Suisse et la Norvège signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

19.06.2019
La Suisse et la Suède signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

13.06.2019
La Suisse et l’Irlande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

12.06.2019
La Suisse et les Pays-Bas signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

03.06.2019
La Suisse et l'Iran signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions und Iran

17.05.2019
La Suisse et la Corée du Sud signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

24.01.2019
La Suisse et l’Ukraine signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Dernière modification 18.09.2020

Haut de la page

https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/bilateral/steuerabkommen/doppelbesteuerungsabkommen.html