Conventions contre les doubles impositions

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter la double imposition de personnes physiques ou morales ayant des points de rattachement à l'étranger dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune. Elles sont donc un important facteur de promotion des échanges économiques internationaux. La Suisse en a déjà conclues avec plus de 100 États et s'emploie à encore étendre ce vaste réseau de CDI. Elle a également signé huit conventions visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions.

Le plus souvent, une double imposition se produit lorsque deux États imposent les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un contribuable. La majeure partie des dispositions d'une CDI sont axées sur la prévention des doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent à tel ou tel État contractant le droit d'imposer un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit d'imposer qui est ancré dans le droit interne des États contractants. 

La liste des personnes qui peuvent bénéficier des CDI est longue et hétéroclite. Elle comprend par exemple: 

  • les personnes qui disposent d'un domicile fixe dans deux États;
  • les entreprises d'exportation et les groupes qui ont des filiales à l'étranger et qui sont protégés contre les doubles impositions par une CDI;
  • les personnes qui exercent une activité lucrative et qui effectuent des missions temporaires à l'étranger.

Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, des mécanismes de règlement des différends et une clause sur l'échange de renseignements sur demande.

Depuis le début de l'année 2019, la CDI conclue avec la Zambie ainsi que le protocole d'amendement de la CDI avec l'Equateur sont entrés en vigueur. En outre, la Suisse a signé de nouveaux protocoles d'amendement des CDI avec la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Iran, la Corée du Sud et l'Ukraine.

 

Les résultats du projet BEPS comprennent notamment des recommandations qui rendent nécessaire la révision de CDI existantes. Afin d'assurer une mise en œuvre rapide, un groupe de plus de 100 États et territoires a élaboré une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS).

La Suisse a signé la convention BEPS en 2017. Selon le message transmis par le Conseil fédéral au Parlement le 22 août 2018, il est prévu que la convention BEPS s'applique aux CDI que la Suisse a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la République tchèque et la Turquie. Le Parlement a adopté le projet durant la session de printemps 2019 et l'arrêté fédéral n'a pas fait l'objet d'une demande de référendum. La convention devrait encore entrer en vigueur en 2019.

En ce qui concerne les CDI qui ne peuvent pas être modifiées sur la base de la convention BEPS, le SFI a l'intention de proposer aux États partenaires concernés de les modifier sur une base bilatérale, de manière à pouvoir mettre en œuvre les actions du projet BEPS relatives aux conventions fiscales, en particulier les dispositions ayant valeur de normes minimales. 

 

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Dernière modification 27.08.2019

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