Accords fiscaux

Il y a double imposition lorsque deux États imposent en même temps les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'une personne. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter les doubles impositions et facilitent les échanges économiques transfrontaliers. Elles règlent aussi l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale. Depuis 2009, la Suisse applique complètement la norme de l'OCDE en la matière. Depuis 2012, cette norme autorise aussi les demandes groupées.

La Suisse a également signé des accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF). À la différence des CDI, ces accords ont pour seul objet l'échange de renseignements sur demande.

Dernière modification 08.04.2019

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