L'accord FATCA

L'accord conclu entre la Suisse et les États-Unis portant sur une coopération en vue de faciliter la mise en œuvre de FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») est entré en vigueur le 2 juin 2014. La loi d'application correspondante est entrée en vigueur le 30 juin 2014.

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation américaine unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers étrangers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé.

La mise en œuvre de FATCA implique des démarches administratives et des charges financières importantes pour les institutions financières étrangères. Ces formalités sont réduites par l'accord FATCA car celui-ci prévoit des allégements administratifs pour les institutions financières suisses.

Modèles 1 et 2

En Suisse, la mise en œuvre de FATCA s'effectue selon le modèle 2. Les établissements financiers suisses doivent ainsi directement transmettre les données de clients américains, avec l'accord de ces derniers, au fisc américain. Pour obtenir les données des clients ayant refusé de donner leur accord, les États‑Unis doivent passer par la procédure d'assistance administrative ordinaire.

Depuis le 20 septembre 2019, date de l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions (CDI), les demandes groupées FATCA sont admissibles pour des faits qui se sont produits à partir du 30 juin 2014. De plus amples informations, notamment des instructions concernant la préparation de demandes groupées sous l'accord FATCA, sont disponibles sur le site Internet de l'AFC:

Demandes groupées FATCA

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté un mandat afin de négocier avec les États-Unis le passage au modèle 1, qui prévoit l'échange automatique de renseignements. Pour l'heure, aucune date n'a encore été fixée pour la conclusion de ce nouvel accord avec les États-Unis.

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Organe de qualification concernant FATCA

L'organe de qualification concernant FATCA a pour but de favoriser la collaboration entre les acteurs concernés. Il examine les questions qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord FATCA. La Suisse n'est cependant pas libre d'interpréter l'accord à sa guise. Une concertation avec les États‑Unis est ainsi nécessaire dans certains cas. Les opinions exprimées reflètent le point de vue de l'organe de qualification concernant FATCA, après consultation des autorités américaines compétentes, si nécessaire.

L'organe de qualification concernant FATCA est placé sous la direction du Secrétariat d'État aux questions financières internationales. En font également partie l'Administration fédérale des contributions, l'Office fédéral des assurances sociales et les institutions suivantes: Association suisse des banquiers (ASB), Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP), Association Suisse d'Assurances (ASA), Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA), SwissHoldings, Association Suisse des Gérants de fortune (ASG) et SIX Group.

Informations complémentaires


Dernière modification 12.08.2020

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