États-Unis

Les contacts bilatéraux entre la Suisse et les États-Unis en matière fiscale et financière sont aussi variés que réguliers entre les autorités respectives des deux pays. Ces dernières années, la modification de la convention contre les doubles impositions, la mise en œuvre de l'accord FATCA et le programme américain concernant les banques ont constitué les principaux thèmes de discussion.

Conventions contre les doubles impositions

Le protocole modifiant la convention entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 20 septembre 2019. Il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales bilatérales car il instaure entre les deux pays l'échange de renseignements sur demande, conformément à la norme internationale. L'entrée en vigueur du protocole ouvre également la voie à une nouvelle révision de la CDI, qui vise à apporter des améliorations à celle-ci, en tenant compte des développements intervenus depuis la signature de la CDI en 1996.

Accords et conventions avec les Etats-Unis

FATCA

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation américaine unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle doit permettre aux États‑Unis d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes qui sont soumises à l'impôt aux États-Unis. L'accord conclu entre la Suisse et les États-Unis portant sur une coopération en vue de faciliter la mise en œuvre de FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. La loi d'application correspondante est entrée en vigueur le 30 juin 2014.

Accord FATCA

Programme américain pour les banques

La déclaration commune signée en août 2013 entre la Suisse et les États-Unis, assortie du programme unilatéral du Département de la justice américain (Department of Justice, DoJ) simultanément entré en vigueur, ont permis aux banques suisses de régulariser leur passé. Au total, 80 banques suisses se sont annoncées auprès du DoJ et ont ainsi profité de cette possibilité de régularisation.

Les banques contre lesquelles le DoJ avait déjà ouvert une procédure pénale avant le mois d'août 2013 n'ont pas pu participer à ce programme. Elles sont dû chercher des solutions individuelles pour régulariser leur passé. Pour certaines d'entre elles, des négociations avec le DoJ sont encore en cours.

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Dernière modification 19.08.2020

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