Union européenne

L’accès des établissements financiers suisses aux marchés de l’Union européenne revêt une importance stratégique. Dans le domaine fiscal, l’accord entre la Confédération et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. La réforme fiscale (RFFA), qui a pris effet le 1er janvier 2020, a supprimé les régimes fiscaux contestés.

Domaine financier

De nombreux actes juridiques de l’UE relevant du droit des marchés financiers contiennent des dispositions réglant les rapports avec des États tiers. Ces dispositions prévoient souvent la possibilité d’accéder au marché ou d’assouplir la surveillance prudentielle lorsque l’État tiers dispose d’une réglementation jugée équivalente à celle de l’UE.

Les procédures d’équivalence constituent un élément important pour le maintien de la compétitivité de la place financière suisse. La reconnaissance par l’Union européenne (UE) de l’équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses permet aux prestataires suisses de services financiers d’accéder à certains segments du marché intérieur européen ou de bénéficier d’allégements réglementaires dans leurs activités à l’étranger.

Au cours des dernières années, plusieurs reconnaissances d’équivalence de la règlementation suisse ont été obtenues auprès de l’UE. Le SFI s’engage pour une introduction rapide ou une conclusion rapide d’autres procédures d’équivalence dans plusieurs domaines.

Procédures d'équivalences avec l'UE

Domaine fiscal

Depuis le 1er janvier 2017, l’accord entre la Confédération et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (EAR) est en vigueur et s’applique à tous les États membres de l’UE. L’accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il contribue à la lutte contre la fraude fiscale transfrontalière.

Accord sur l’EAR avec l’UE

Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l’UE ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Dans cette déclaration, la Suisse s’est engagée à abolir cinq régimes fiscaux contestés, tandis que les États de l’UE ont confirmé qu’ils supprimeraient leurs éventuelles mesures de rétorsion dès l’abolition des régimes en question.

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été acceptée par le peuple suisse, lors de la votation populaire de mai 2019. Depuis l’entrée en vigueur complète de la RFFA le 1er janvier 2020, la Suisse a supprimé les régimes fiscaux qui n’étaient plus conformes aux normes internationales. Des mesures fiscales compatibles avec celles-ci, telles que la patent box, ont été arrêtées pour que la Suisse demeure compétitive. Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l’économie des États membres de l’UE ont décidé, lors de leur séance du 10 octobre 2019, de rayer la Suisse de leur liste.

RFFA

Informations complémentaires

Dernière modification 24.09.2020

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