Union européenne (UE)

Dans le domaine financier, le SFI s’est donc mobilisé pour que l’UE tienne compte, dans les procédures d’équivalence, de la position particulière de la Suisse sur les plans contractuel et économique ainsi que des efforts accomplis par cette dernière pour adapter au moins en partie son propre droit aux prescriptions de l’UE. Le but est de faire en sorte que les prestataires suisses bénéficient des possibilités offertes par les procédures d’équivalence en toute objectivité et transparence. Dans le domaine fiscal, la Suisse et les États membres de l’UE ont signé une déclaration commune sur l’imposition des entreprises, aboutissement du dialogue fiscal commencé en 2012. Dans cette déclaration, la Suisse s’est engagée à abolir cinq régimes fiscaux tandis que les États de l’UE ont confirmé qu'ils supprimeraient leurs éventuelles mesures de rétorsion dès l’abolition des régimes. Les régimes devraient être abolis dans le cadre du Projet fiscal 17.

Domaine financier

De nombreux actes juridiques de l’UE relevant du droit des marchés financiers contiennent des dispositions réglant les rapports avec des États tiers. Or ces dispositions prévoient souvent la possibilité d’accéder au marché ou d’assouplir la surveillance prudentielle lorsque l’État tiers dispose d’une réglementation jugée équivalente à celle de l’UE. Dans son rapport sur la Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive publié en 2016, le Conseil fédéral a reconnu que les procédures d’équivalence sont fondamentales pour préserver et améliorer l’accès au marché intérieur de l’UE pour les prestataires suisses de services financiers. Il s’agit donc d’obtenir de l’UE la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation suisse des marchés financiers dans les domaines importants du point de vue économique.

Au cours des dernières années, plusieurs reconnaissances d’équivalence de la règlementation suisse ont déjà été obtenues auprès de l’UE, en particulier dans les domaines suivants: 

  • Reconnaissance de la réglementation suisse concernant les contreparties centrales (2015);
  • Reconnaissance de l’équivalence des règles suisses en matière de solvabilité des assurances (2015);
  • Reconnaissance des bourses suisses (2017): la décision de la Commission européenne de décembre 2017 relative à la reconnaissance des bourses suisses (selon l’art. 23 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 [MiFIR]), permet aux entreprises d’investissement européennes de négocier les titres cotés dans l’UE sur les bourses suisses jusqu’à fin 2018. Au sujet de cette décision, le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse remplissait toutes les conditions de reconnaissance de l’équivalence boursière, au même titre que les États tiers qui avaient obtenu une reconnaissance illimitée (communiqué de presse). 

Le SFI s’engage pour une introduction rapide ou une conclusion rapide d’autres procédures d’équivalence notamment dans les domaines suivants: 

  • Reconnaissance des bourses suisses au-delà de 2018 (selon l’art. 23 MiFIR);
  • Reconnaissance de la réglementation suisse sur les produits dérivés (selon l’art.  13 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux  [EMIR]);
  • Prolongation du passeport européen pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dans des États tiers (selon l’art. 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 [AIFMD]);
  • Procédure pour l’exercice d’activités d’investissement transfrontalières destinées à des investisseurs professionnels selon les art. 46 et 47 MiFIR. 

Le dialogue entre la Commission européenne et le SFI sur la réglementation offre notamment l’occasion de traiter ce sujet et de discuter des progrès accomplis concernant les procédures d’équivalence.

Domaine fiscal

S’agissant de l’imposition des entreprises, la Commission européenne avait déjà critiqué en 2007 certaines modalités fiscales cantonales, les considérant comme des subventions étatiques non autorisées. En juin 2010, l’UE a proposé à la Suisse d’instaurer un dialogue sur son «code de conduite» en matière d’imposition des entreprises. Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a adopté un mandat concernant ce dialogue. Celui-ci fixait comme objectif de trouver une solution acceptée au niveau international, qui renforce la compétitivité de la place économique suisse tout en tenant compte de la situation budgétaire de la Confédération et des cantons. 

Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l’UE ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, mettant ainsi un terme à une controverse qui avait pesé sur les relations entre la Suisse et l’UE pendant de nombreuses années. La Suisse s’est engagée à abolir cinq régimes fiscaux (les sociétés de domicile, les sociétés mixtes, les sociétés holding, la circulaire numéro 8 de l’AFC concernant les sociétés principales et la pratique de l’AFC concernant la Swiss Finance Branch), tandis que les États membres de l'UE ont confirmé qu'ils supprimeront leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes en question auront été abrogés. Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales de l’OCDE. 

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), rejetée par le peuple lors du référendum du 12 février 2017, prévoyait l’abolition de ces régimes. Le Projet fiscal 17 maintient cet objectif.

 

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Dernière modification 07.09.2018

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