Clause de la nation la plus favorisée

En vertu de l’art. 12 de l’accord FATCA (clause de la nation la plus favorisée), la Suisse a le droit de bénéficier du même traitement que toute autre juridiction partenaire avec laquelle les Etats-Unis ont convenu de conditions plus avantageuses. Conformément à cette clause, les Etats-Unis doivent informer la Suisse de telles conditions plus favorables et les appliquer automatiquement à la Suisse dès l’entrée en vigueur de l’accord FATCA conclu avec une autre juridiction partenaire, comme si ces conditions avaient été fixées dans l’accord FATCA avec la Suisse.

Par lettre du 27 mars 2015, les Etats-Unis ont notifié pour la première fois à la Suisse l’application de la clause de la nation la plus favorisée, découlant de l’accord FATCA qu’ils ont conclu avec les Bermudes et qui est entré en vigueur le 19 août 2014. Les modifications en résultant pour l’accord FATCA avec la Suisse et l’annexe I ont été publiées dans les langues nationales dans le recueil systématique du droit fédéral. La version adaptée en anglais est aussi disponible.

Le 28 juillet 2015, la Suisse et les Etats-Unis ont signé à Berne un accord amiable afin de coordonner l’application rétroactive des modifications notifiées par lettre du 27 mars 2015:

Dernière modification 30.08.2018

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