L'accord FATCA

L'accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis facilitant l'application de FATCA ("Foreign Account Tax Compliance Act") pour les établissements financiers suisses est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi d'application correspondante.    

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition de tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Il s'agit d'une réglementation américaine unilatérale, qui est valable pour tous les pays. FATCA exige que les institutions financières étrangères transmettent aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou sinon, qu'elles perçoivent un impôt élevé.

La mise en œuvre de FATCA entraîne, à l'échelle internationale, de lourdes charges administratives et financières pour les établissements financiers concernés. Ces charges peuvent toutefois être réduites par la conclusion d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis, lesquels proposent deux modèles.

La mise en oeuvre en Suisse s'effectue selon le modèle 2. Selon ce modèle, les établissements financiers suisses doivent directement transmettre les données de clients américains, avec l'accord de ces derniers, au fisc américain. Pour obtenir les données de clients non coopératifs, les Etats-Unis doivent passer par la procédure d'assistance administrative ordinaire.

Depuis le 20 septembre 2019, date de l’entrée en vigueur du protocole modifiant la convention entre la Suisse et les Etats-Unis (CDI) en vue d’éviter les doubles impositions, les demandes groupées sont admissibles, dans le cadre de l’accord FATCA, pour des faits qui se sont produits à partir du 30 juin 2014. En vertu de cet accord, l’autorité fiscale américaine, à savoir l’Internal Revenue Service (IRS), peut demander des renseignements sur tous les comptes que les établissements financiers suisses ont déclarés sous forme agrégée. Après réception d’une demande groupée, l’Administration fédérale des contributions (AFC) invite l’établissement financier concerné à lui livrer, dans les 10 jours, les renseignements décrits dans l’accord FATCA. Des informations sur la préparation des demandes groupées prévues par l’accord FATCA sont disponibles sur le site Internet de l’AFC.  

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté un mandat afin de négocier avec les Etats-Unis le passage au premier modèle de mise en œuvre de FATCA, qui prévoit l'échange automatique de renseignements. Pour l'heure, la date du nouvel accord avec les Etats-Unis n'est pas encore définie.

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Dernière modification 20.09.2019

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