Programme américain

Sur la base de l’arrangement signé le 29 août 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis (joint statement) et du programme unilatéral du Département de la justice américain (Department of Justice, DoJ) entré en vigueur le même jour, les banques suisses ayant des raisons de présumer qu’elles avaient violé le droit américain (catégorie 2) pouvaient s’annoncer auprès du DoJ jusqu’au 31 décembre 2013. Elles avaient ensuite jusqu'au 30 juin 2014 pour remplir les exigences du programme américain. De nombreuses banques suisses ont fait usage de cette possibilité de règlement du passé.

La Suisse espère désormais que le processus concernant les banques de la catégorie 1, qui font déjà l'objet d'une enquête pénale du DoJ, progressera de sorte à être prochainement résolu.

La Suisse est en contact régulier avec le DoJ et veille à ce que les banques suisses soient traitées équitablement et ne soient pas discriminées par rapport aux banques des Etats-Unis ou d’autres pays. Ces contacts permettent en outre d’exiger le respect de l’ordre juridique suisse. 

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Dernière modification 22.08.2018

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