Accords fiscaux

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) éliminent la double imposition, lèvent les obstacles aux échanges économiques internationaux et règlent l'assistance administrative en matière fiscale. Les accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) n'ont pour seul objet que l'échange de renseignements.

Procédure amiable

Lorsqu’une double imposition se produit avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une CDI, le contribuable résident de Suisse peut demander l’ouverture d’une procédure amiable au SFI.

Dialogues financiers

Les dialogues financiers permettent de nouer et d’entretenir des relations privilégiées avec les autorités compétentes d’importants États partenaires.

Teaserbild Marktzutritt

Accès aux marchés

L’accès aux marchés étrangers est un facteur de réussite majeur pour la Suisse et pour sa place financière exportatrice, qui occupe une position de leader dans la gestion de fortune transfrontalière.

https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/bilateral.html