Mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse

Conformément à l’obligation de négociation d’actions de l’UE, les entreprises d’investissement de l’UE ne peuvent en principe négocier des actions suisses sur les bourses suisses que si l’UE reconnaît celles-ci comme équivalentes. L’UE n’a accordé l’équivalence boursière à la Suisse que jusqu’à fin juin 2019 sans prolonger celle-ci. C’est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) a activé le 1er juillet 2019 la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse.

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection) car la Commission européenne n’avait pas prolongé à cette date l’équivalence boursière de la Suisse. Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes étrangères doivent donc obtenir une reconnaissance lorsque certaines actions de sociétés suisses y sont négociées ou lorsque ces plates-formes permettent de négocier de telles actions. La mesure de protection a été conçue de manière à ne pas déployer ses effets tant que l’équivalence boursière est accordée. Des informations complémentaires sur cette mesure de protection figurent dans les commentaires concernant l’ordonnance (voir ci-dessous).

En décembre 2018, la Commission européenne a prolongé l’équivalence boursière jusqu’au 30 juin 2019, en renonçant toutefois à accorder une nouvelle prolongation au-delà de cette date. Suite à cette mesure, le DFF a actualisé au 1er juillet 2019 la liste des juridictions qui soumettent leurs participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse (liste DFF, voir ci-dessous), activant ainsi la mesure de protection à l’égard de l’UE et de ses pays membres. Grâce à cette mesure, les entreprises d’investissement de l’UE peuvent continuer de négocier des actions suisses sur des plates-formes de négociation suisses, même sans équivalence boursière de l’UE.

Equivalence boursière avec le Royaume-Uni

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’UE. Suite à ce retrait, le DFF a également activé la mesure de protection à l’égard de celui-ci. Le 31 décembre 2020, la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’UE a pris fin.

La Suisse et le Royaume-Uni ont désormais normalisé leurs relations boursières: le gouvernement britannique a reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse et soumis cette décision à son parlement. La reconnaissance d’équivalence est entrée en vigueur le 3 février 2021, à la suite de quoi, la Suisse a pu désactiver sa mesure de protection à l’égard du Royaume-Uni. Le même jour, la FINMA a octroyé aux plates-formes britanniques les reconnaissances nécessaires, ce qui a permis au négoce d'actions suisses de reprendre sur les marchés britanniques.

La mesure de protection à l’égard de l’UE reste en vigueur. Le Conseil fédéral continue de penser que la Suisse remplit toutes les conditions pour obtenir de l’UE une reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence de sa réglementation boursière. L’objectif du Conseil fédéral est d'obtenir une telle reconnaissance, qui serait la meilleure solution pour tous les acteurs suisses comme pour les acteurs étrangers des marchés concernés.

Informations complémentaires

Dernière modification 03.02.2021

Haut de la page

https://www.sif.admin.ch/vanity/sif/ordonnance