Mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse

Conformément à l’obligation de négociation d’actions de l’UE, les entreprises d’investissement de l’UE ne peuvent en principe négocier des actions suisses sur les bourses suisses que si l’UE reconnaît celles-ci comme équivalentes. L’UE n’a accordé l’équivalence boursière à la Suisse que jusqu’à fin juin 2019 sans prolonger celle-ci. Cela a déclenché la mise en œuvre de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Comme l’UE a continué à ne pas reconnaître l’équivalence de la réglementation boursière suisse, la mesure de protection a été intégrée au droit ordinaire au premier janvier 2024.

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la mesure de protection car la Commission européenne n’avait pas prolongé à cette date l’équivalence boursière de la Suisse. Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes étrangères doivent donc obtenir une reconnaissance lorsque certaines actions de sociétés suisses y sont négociées ou lorsque ces plates-formes permettent de négocier de telles actions. La mesure de protection a été conçue de manière à ne pas déployer ses effets tant que l’équivalence boursière est accordée.

En décembre 2018, la Commission européenne a prolongé l’équivalence boursière jusqu’au 30 juin 2019, en renonçant toutefois à accorder une nouvelle prolongation au-delà de cette date. Par la suite, le Département fédéral des finances (DFF) a activé au 1er juillet 2019 la mesure de sauvegarde à l'égard de l'UE et de ses États membres. Grâce à cette mesure, les entreprises d’investissement de l’UE peuvent continuer de négocier des actions suisses sur des plates-formes de négociation suisses, même sans équivalence boursière de l’UE. Des informations complémentaires sur cette mesure de protection figurent dans le message (voir ci-dessous).

L'UE n'ayant toujours pas reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le transfert de la mesure de protection dans le droit ordinaire, concrètement dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette adaptation de la loi a été approuvée par les Chambres fédérales le mars 2023. Par la suite, le Conseil fédéral a décidé le 29 novembre 2023 de mettre en vigueur le projet au 1er janvier 2024 et de continuer à appliquer la mesure de sauvegarde à l'UE et à ses Etats membres. Même après son transfert dans la LIMF, la mesure reste exceptionnelle et temporaire et s'applique dans un premier temps pour cinq ans. Le Conseil fédéral peut désactiver la mesure à l'égard de l'UE avant l'expiration de ce délai.

Equivalence boursière avec le Royaume-Uni

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’UE. Suite à ce retrait, le DFF a également activé la mesure de protection à l’égard de celui-ci. Le 31 décembre 2020, la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’UE a pris fin.

La Suisse et le Royaume-Uni ont désormais normalisé leurs relations boursières: le gouvernement britannique a reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse et soumis cette décision à son parlement. La reconnaissance d’équivalence est entrée en vigueur le 3 février 2021, à la suite de quoi, la Suisse a pu désactiver sa mesure de protection à l’égard du Royaume-Uni. Le même jour, la FINMA a octroyé aux plates-formes britanniques les reconnaissances nécessaires, ce qui a permis au négoce d'actions suisses de reprendre sur les marchés britanniques.

Informations complémentaires

Dernière modification 08.01.2024

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