La Suisse et l’Autriche signent un protocole de modification à la convention contre les doubles impositions
La Suisse et l’Autriche ont signé le 30 juillet 2026 à Vienne un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI et adapte la CDI ponctuellement aux besoins des États contractants développés depuis la dernière révision de la CDI par le protocole de modification de 2009.
Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI. Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive. En outre, le protocole de modification lève les divergences d'interprétation entre les États contractants, notamment en ce qui concerne la prévoyance professionnelle de la fonction publique et la sécurité sociale, améliore les conditions pour des investissements transfrontaliers en adaptant le traitement des dividendes et lève les ambiguïtés procédurales relatives au recouvrement des créances fiscales sur les salaires des travailleurs frontaliers.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
Renseigenements
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch