Rapport sur le mécanisme de contrôle de la mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique de renseignements pour l’année 2026
Le mécanisme de contrôle permet de vérifier chaque année si les États partenaires respectent les dispositions de l'accord multilatéral conclu entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Le rapport sur les contrôles effectués en 2026 constate que tous les États partenaires contrôlés remplissent les exigences requises pour une mise en œuvre conforme aux normes de l'EAR.
Les États partenaires avec lesquels un échange de données est prévu pour la première fois font l'objet d'un contrôle approfondi qui s'appuie sur différentes sources d'information. Les contrôles permettent de vérifier si les bases légales nécessaires sont en place, si la confidentialité, les mesures de protection des données et les droits de l'homme sont respectés dans le cadre de l'assistance administrative fiscale, si le réseau des États partenaires est adéquat et s'il n'y a pas de signalements négatifs concernant le non-respect des normes par d’autres pays, des particuliers ou des entreprises.
Si l’examen révèle qu’un État partenaire enfreint gravement l’un de ces critères, des mesures appropriées peuvent être prises. Cela inclut notamment la suspension de l’échange de données ou la résiliation de l’accord dans le cadre des relations bilatérales. Les examens effectués cette année montrent que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, avec lesquelles la Suisse prévoit d’échanger pour la première fois des renseignements cette année dans le cadre de l’EAR, remplissent les critères du mécanisme de contrôle.
Pour les États partenaires existants, un contrôle simplifié basé sur les risques est effectué, qui s'appuie sur les analyses et les communications de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Des contrôles propres ne sont effectués que si, sur la base des informations fournies par l'OCDE, il existe des soupçons que l'EAR n'est pas mis en œuvre conformément aux normes dans un État partenaire. Le contrôle simplifié de cette année n'a donné lieu à aucune objection.
Renseignements
Communication
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