Procédure amiable
Tout contribuable résident de Suisse peut demander l'ouverture d'une procédure amiable au SFI lorsqu'une double imposition se produit ou risque de se produire avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI).
Demandes
Une telle demande doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet:
lorsque la demande concerne des prix de transfert:
dans tous les autres cas:
Informations complémentaires
Rapports
Making Dispute Resolution More Effective – MAP Peer Review Report, Switzerland (Stage 2) - 2019
Making Dispute Resolution More Effective - MAP Peer Review Report, Switzerland (Stage 1) - 2017