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La Suisse et l’Union européenne signent le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale
Le 20 octobre 2025 à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Le protocole de modification vise à adapter l’accord à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.
La Suisse et le Zimbabwe signent une convention contre les doubles impositions
La Suisse et le Zimbabwe ont signé le 19 mars 2025 à Harare une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.