Publié le 10 janvier 2025
OCDE
Groupes de travail et Forum
Groupes de travail
Le groupe de travail no 1 a principalement pour tâche de chercher des solutions permettant d'améliorer le Modèle de convention de l'OCDE relatif aux doubles impositions.
Actuellement, le groupe de travail 1 s'occupe de différents aspects de la solution à deux piliers du cadre inclusif sur BEPS (IF). Il s'agit notamment de la mise en œuvre de la règle du « subject-to-tax » (STTR) dans les conventions de double imposition (CDI) et de la question de la conformité des règles d'imposition minimale GloBE avec les CDI. Le groupe de travail 1 est également responsable de l'élaboration d'un accord multilatéral pour le règlement des différends relatifs à l'application des règles d'imposition minimale GloBE. Un autre thème important du groupe de travail 1 est la question de l'évitement de la double imposition en raison de la mobilité croissante des travailleurs, notamment la création d'un établissement stable de home office. L'élaboration d'une disposition (optionnelle) sur l'attribution des droits d'imposition pour les entreprises actives dans l'extraction de matières premières, des mesures visant à accroître la sécurité juridique dans l'application de la règle du Principal Purpose Test (PPT) et des clarifications concernant l'évitement de la double imposition des bénéfices d'entreprises associées sont d'autres sujets sur lesquels le groupe de travail 1 se penche actuellement.
La majeure partie des travaux du groupe de travail 1 devrait être intégrée dans la prochaine édition du modèle de convention fiscale de l'OCDE et de son commentaire, qui seront publiés en 2025.
La tâche principale du groupe de travail no 2 consiste à analyser les thèmes faisant l'actualité de la politique fiscale. Ce groupe de travail se réunit en général deux fois par an.
Le groupe de travail no 2 est responsable de nombreuses publications annuelles:
- La publication «Tax Policy Reforms in the OECD» est parue la première fois en 2016. Elle donne un aperçu des modifications significatives dans tous les domaines fiscaux.
- La publication «Statistique des recettes publiques», qui existe depuis 1965 et a été étendu à 125 pays, présente une série de données détaillées permettant de faire des comparaisons internationales dans un même format pour tous les États membres de l'OCDE. Dans chaque édition, un thème spécial est en outre abordé.
- La publication «Les impôts sur les salaires» compare l'évolution des salaires (avant et après impôt) avec certaines redevances sociales pour différentes constellations de ménages et différents niveaux de revenus dans chaque pays et contient des informations sur les impôts prélevés sur les revenus dans les pays membres de l'OCDE. Cette publication contient également un thème spécial dans chaque édition.
En outre, le groupe de travail no 2 gère la base de données fiscales, qui est accessible en ligne. Celle-ci fournit des informations comparatives sur une série de statistiques fiscales comme les recettes fiscales, les impôts sur le revenu, les prélèvements obligatoires non fiscaux, les impôts des sociétés et sur les revenus du capital ainsi que les impôts sur la consommation perçus dans les 35 pays membres de lʼOCDE.
Enfin, le groupe de travail no 2 poursuit ses travaux relatifs de l'action 11 du plan d'action BEPS. Il s'occupe en particulier des bases de données et autres indicateurs existants permettant de mesurer l'ampleur du phénomène de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Ces travaux ont débouché sur la publication « Corporate Tax Statistics », qui présente non seulement les données disponibles publiquement sur l'imposition des entreprises, mais aussi des informations agrégées sur le reporting pays par pays. Cette publication fournit des informations sur les paiements d'impôts et les activités économiques des grandes entreprises multinationales dans le monde entier.
- La publication «Tax Policy Reforms in the OECD» est parue la première fois en 2016. Elle donne un aperçu des modifications significatives dans tous les domaines fiscaux.
Le groupe de travail 6 a pour mission de traiter les questions relatives aux prix de transfert dans le but de mettre à jour et d'améliorer les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (TPG OCDE).
En janvier 2022, une nouvelle édition des TPG de l'OCDE a été publiée, qui comprend les lignes directrices révisées sur l'application de la méthode du bénéfice par transaction, les lignes directrices à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche adoptée en 2018 pour les actifs incorporels difficiles à évaluer (appelés « hard-to-value intangibles ») et les nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert pour les transactions financières adoptées en 2020.
Actuellement, le groupe de travail 6 s'occupe de différents aspects du montant B du pilier 1 de la solution à deux piliers de la FI et de sa mise en œuvre dans le cadre des TPG de l'OCDE. Il s'agit notamment du rapport final sur le pilier 1, montant B, publié le 19 février 2024 et intégré dans le TPG de l'OCDE en tant qu'annexe au chapitre IV, ainsi que des lignes directrices publiées en juin 2024 sur les définitions en suspens des « juridictions qualifiantes » et des « juridictions à faible capacité ».
Un autre thème important, qui recoupe les tâches du groupe de travail 1, concerne l'impact de la mobilité croissante des travailleurs sur les prix de transfert ou les questions de répartition des bénéfices en cas d'établissement stable à domicile.
Suite à l'adoption, en septembre 2016, des Principes directeurs internationaux pour la TVA par le Conseil de l'OCDE, le groupe de travail no 9 a rédigé un rapport concernant la mise en œuvre de ces principes. Ce rapport a été publié en octobre 2017. Le chapitre 1 présente différentes manières de percevoir la TVA dans le pays de destination. Le chapitre 2 traite des questions en matière de perception de l'impôt sur les entreprises n'ayant pas leur siège dans le pays de destination. Le chapitre 3 propose des orientations relatives à un régime d'identification simplifié pour les entreprises n'ayant pas leur siège dans le pays de destination. Un sous-groupe, dans lequel la Suisse est représentée, se penche sur le rôle des plateformes numériques dans le cadre de la perception de la TVA sur les prestations en ligne, plateformes qui constituent désormais un thème clé. Le groupe de travail no 9 se réunit en général deux fois par an.
Le groupe de travail no 10 élabore les réglementations juridiques et techniques en matière d'échange international de renseignements et se charge de leur développement. Il contribue ainsi à assurer l'efficacité des normes internationales en matière d'échange de renseignements. S'inscrit dans ces travaux l'élaboration d'un plan d'action commun visant à supprimer les lacunes de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le groupe de travail no 10 se réunit en général deux fois par an.
Le groupe de travail no 11 a été constitué dans le cadre du plan d'action BEPS. Il est responsable des quatre mesures du plan d'action BEPS suivantes: neutraliser les effets des dispositifs hybrides (action 2), renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (règles CFC, action 3), limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers (action 4) et obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive (action 12). Le groupe de travail no 11 se réunit en général deux fois par an.
Depuis l'adoption des rapports finaux en octobre 2015, le groupe de travail no 11 s'est chargé d'autres tâches ponctuelles. En décembre 2016, des précisions supplémentaires ont ainsi été publiées au sujet de la limitation des déductions d'intérêts (action 4; réglementation du taux de déduction admissible l'échelon du groupe et de l'application des règles visant à réserver la déduction des intérêts aux secteurs des banques et des assurances). En outre, un commentaire spécialisé a été publié en août 2017 concernant les montages hybrides (action 2). Il permet d'identifier les montages hybrides ayant des succursales et énonce les règles permettant d'harmoniser leur traitement avec les recommandations contenues dans le rapport final concernant l'action no 2 du plan d'actions BEPS. En outre, le groupe de travail no 11 a participé aux travaux du groupe de travail no 10 concernant les recommandations en matière d'obligation de déclaration pour les intermédiaires.
Forum
Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables a commencé à examiner le standard minimum concernant la transparence des décisions fiscales anticipées, ainsi que le standard minimum concernant les patent boxes et les régimes fiscaux comparables (action BEPS 5) en 2017. Le Forum se rencontre en moyenne deux fois par an.
Un rapport d’étape faisant état de la mise en œuvre du standard minimum relatif aux patent boxes et aux régimes semblables a été publié en octobre 2017. La liste et le statut des régimes sont régulièrement actualisés.
La mise en œuvre du standard minimum relatif à la transparence des décisions anticipées en matière fiscale fait l’objet d’examens annuels. Le premier rapport d’examen, qui concerne l’année 2016, a été publié en décembre 2017.
Créé en 2002, le Forum on Tax Administration (FTA) réunit les responsables de l'administration fiscale de plus de 50 pays membres et non membres de l'OCDE. Actuellement, les travaux de mise en œuvre du projet BEPS, la transformation numérique des administrations fiscales et l'amélioration des capacités des administrations fiscales des pays en développement sont au cœur du programme de travail et des activités du FTA.
La publication Tax Administration Series (TAS) offre un aperçu des différentes administrations fiscales et donc des possibilités de comparaison (lien : Comparative analysis of tax administrations | OECD). Le jeu de données sur lequel elle se base provient de l'International Survey on Revenue Administration (ISORA) (lien : Revenue Administrations Fiscal Information Tool - Home - ISORA (rafit.org)). Un large éventail de données, d'analyses et d'exemples de pays est utilisé dans la publication TAS afin d'aborder les principaux aspects des administrations fiscales (organisation, charge fiscale et perception, priorités stratégiques, risques, etc. Elle met également en évidence les tendances (techniques) et les réformes actuelles.
L'ALE se penche également sur l'amélioration de la mise en œuvre pratique des procédures amiables (MAP ; Mutual Agreement Procedure). Le Forum MAP de l'ALE revêt une grande importance, notamment dans le cadre du projet BEPS, car il examine la mise en œuvre de la norme relative au règlement des différends en matière de double imposition (mesure 14). Dans le cadre des Journées de la certitude fiscale de l'OCDE, des statistiques MAP sont publiées chaque année et des « MAP Awards » sont décernés.
Médias
6 mai 2026
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.
20 octobre 2025
La Suisse et l’Union européenne signent le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale
Le 20 octobre 2025 à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Le protocole de modification vise à adapter l’accord à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
30 avril 2025
Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.