Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
Berne, 20.9.2024 - Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.