Communiqué de pressePublié le 22 octobre 2025

Stablecoins et autres cryptomonnaies : le Conseil fédéral va de l’avant et ouvre une consultation en la matière

Berne, 22.10.2025 — Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers. L’avant-projet élaboré à cet effet vise à améliorer le cadre réglementaire relatif au développement du marché, à l’attrait de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier. Il vise également à atténuer les risques connexes en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.

La nouvelle réglementation proposée a pour but d’accroître l’attrait de la place économique et financière suisse pour les modèles d’affaires innovants et axés sur la technologie, tout en continuant à garantir le bon positionnement de la Suisse par rapport aux autres centres financiers majeurs. Au moyen de l’avant-projet mis en consultation, la Suisse met en outre en œuvre certains standards internationaux.

La Suisse est l’un des pays les plus avancés en ce qui concerne les fintechs et la blockchain, la technologie à la base des cryptomonnaies stables (stablecoins) et autres cryptomonnaies. En 2018, désireuse de promouvoir l’innovation dans le domaine financier, elle a introduit une autorisation dite « autorisation fintech ». Elle a été l’un des premiers pays au monde à mettre en vigueur des dispositions légales applicables à la technologie basée sur la blockchain, en 2021. Dans un rapport d’évaluation qu’il a publié en décembre 2022, le Conseil fédéral constate que certaines modifications s’imposent pour renforcer encore l’attrait du cadre réglementaire suisse et améliorer la protection des clients. Par ailleurs, ces dernières années, nombre de juridictions étrangères ont instauré l’exercice d’une surveillance sur les stablecoins et les services avec des cryptomonnaies, et des standards internationaux ont été adoptés à cet égard.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose d’introduire deux nouvelles catégories d’autorisation.

Autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement : cette nouvelle catégorie d’autorisation a vocation à se substituer à l’actuelle « autorisation fintech », avec toutefois quelques modifications ponctuelles visant à améliorer son attrait ainsi que la protection des clients. Ainsi, en cas de faillite de l’établissement, les avoirs des clients seront distraits. Ils ne rentreront donc pas dans la masse en faillite de l’établissement. De plus, la disposition selon laquelle il n’est permis d’accepter des avoirs de clients que jusqu’à concurrence de 100 millions de francs sera abrogée, ce qui permettra aux établissements de croître et de profiter d’effets d’échelle. Les établissements de moyens de paiement pourront émettre un type précis de stablecoins. Dans ce cadre, ils seront soumis à des obligations particulières. De plus, les obligations de diligence relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent lors de l’émission de stablecoins ont été précisées dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet mis en consultation. Les stablecoins sont des cryptomonnaies qui visent à conserver une valeur stable en étant indexés sur la valeur d’un actif, généralement le dollar américain, mais parfois aussi le franc suisse.

Autorisation en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs : ces établissements fournissent différents services sur cryptomonnaies. Les conditions d’autorisation et d’exercice qui leur seront applicables s’inspirent matériellement de celles prévues pour les maisons de titres. Elles sont toutefois moins étendues, car ces établissements ne fournissent pas de services avec des instruments financiers. Enfin, les établissements pour services avec des cryptoactifs et les autres établissements qui fournissent des services sur cryptomonnaies devront remplir certaines exigences visant à prévenir les conflits d’intérêts.

Annexes