Rapport d’activités 2024/2025 : mesures renforcées contre les violations du droit de la protection des données et niveau record des demandes d’accès fondées sur la loi sur la transparence
Berne, 01.07.2025 — Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a renforcé considérablement les moyens destinés à la lutte contre les violations des prescriptions de protection des données et, avec l’achèvement des premières procédures, il a pu concrétiser sa pratique à l’égard de la nouvelle loi en la matière. Même si de très nombreux accords ont été obtenus à l’issue des procédures de médiation, le traitement des différentes demandes a été retardé en raison du nombre record de demandes d’accès et de demandes en médiation fondées sur la loi sur la transparence.