ONU
Avec ses 193 États membres, l'Organisation des Nations unies (ONU) revêt une importance mondiale sur de nombreuses questions. Depuis son adhésion en septembre 2002, la Suisse est un membre actif et constructif de l’ONU. L’Organisation donne à la Suisse la possibilité de contribuer à la solution de problèmes globaux, et d’assumer sa part de responsabilité dans la bonne marche des affaires mondiales.
Accord-cadre
En adoptant le 30 décembre 2022 la résolution A/RES/77/244 (« Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies »), l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a notamment décidé d’entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace. La première pierre de l'extension des activités de l'ONU dans le domaine fiscal a ainsi été posée.
En décembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution A/RES/79/235 sur la base de nouvelles négociations. Celle-ci approuve les critères de référence (« terms of reference ») élaborés en été 2024 pour une convention-cadre. La résolution charge en outre un nouveau comité d'élaborer une convention-cadre d'ici 2027.
En octobre 2024, le DFF a présenté au Conseil fédéral un mandat pour la négociation d'une convention-cadre de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscale. Ce mandat prévoit en substance que la Suisse, en concertation avec les Etats partageant ses vues :
- participe activement aux négociations,
- s'engage à trouver des solutions qui reposent sur un large consensus,
- s'efforce d'éviter la duplication des travaux dans le domaine fiscal par d'autres instances et, partant, la fragmentation de l'architecture fiscale internationale.
Le mandat est devenu définitif après que les commissions compétentes des Chambres fédérales ont été consultées.
Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale
Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU est notamment chargé d’adapter le modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Le comité offre aussi une enceinte où mener une discussion générale sur la coopération internationale en matière fiscale, mettant l’accent sur la coopération technique au développement. Cette dernière est en effet essentielle du point de vue du développement durable, comme le souligne également le Programme d’action d’Addis-Abeba adopté en 2015. L’amélioration de la transparence, de l’efficacité et de l’efficience des systèmes fiscaux des pays en développement reste une tâche importante des programmes de développement. Le comité se réunit en principe deux fois par an, alternativement à Genève et à New York.
Au cours du mandat qui s'est achevé au printemps 2025, le comité s'est penché sur la fiscalité de l'économie numérique, les prix de transfert, les redevances et le règlement des différends par le biais de procédures amiables interétatiques.
En octobre 2025, le comité nouvellement nommé par le secrétaire général de l'ONU se réunira pour la première fois et définira les priorités de travail pour le nouveau mandat de quatre ans. La Suisse sera représentée au sein du nouveau comité par Gian Andrea Sandri.