Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
La LFINMA définit la surveillance que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exerce au nom de l'Etat sur les banques, les entreprises d'assurance et d'autres intermédiaires financiers. La LFINMA remplit la fonction de loi faîtière des autres lois qui contiennent des dispositions sur la surveillance des marchés financiers.
Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la LFINMA. La révision vise à adapter le cadre juridique suisse régissant la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers aux exigences actuelles des opérations financières transfrontalières.
Les points essentiels du projet sont les suivants :
· la restriction ciblée de la procédure client dans les procédures d'entraide administrative de la FINMA en cas de soupçon d'abus de marché,
· l'introduction d'une nouvelle disposition relative à la coopération internationale dans les procédures de reconnaissance et de contrôle des autorités étrangères,
· la précision des règles relatives à la transmission directe d'informations par les assujettis à des autorités étrangères,
· la création d'une base légale pour la notification transfrontalière de documents à des fins de surveillance,
· ainsi que l'extension des prescriptions relatives aux contrôles transfrontaliers.
Ces adaptations permettent de préserver l'intégrité, la transparence et la stabilité des marchés financiers et de renforcer la protection des clients. Elles favorisent en outre la compétitivité internationale et l'interconnexion mondiale de la place financière suisse.
Médias
12.09.2025
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la coopération internationale
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Les amendements proposés visent à adapter le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers aux conditions actuelles prévalant pour les opérations financières transfrontalières.